La loi n°2025-327 du 11 avril 2025, publiée au Journal officiel du 12 avril 2025, met fin à l’obligation pour les communes de transférer des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes avant le 1er janvier 2026. Elle est composée de 4 articles. Cette loi vient ainsi rétablir la liberté de choix pour les communes qui s’opposaient avec fermeté à ce transfert dans le cadre de la gestion de ces compétences, sans pour autant laisser la possibilité à celles qui avaient décidé au contraire d’anticiper ledit transfert (devenu désormais facultatif), de revenir en arrière. Par conséquent, ces communes ne pourront donc pas récupérer leurs compétences eau et assainissement auxquelles elles ont déjà renoncé avant l’entrée en vigueur de cette loi (pas de réversibilité).
Ainsi, une commune n’ayant pas, à la date de la promulgation de la loi, transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa communauté de communes dispose désormais de trois possibilités (options) :
1) Décider de conserver la gestion de ces compétences à l’échelle municipale,
2) La déléguer à un syndicat intercommunal auquel elle a choisi librement de participer,
3) Ou la transférer à la communauté de communes.
Par ailleurs, cette loi contient également d’autres mesures importantes pour les collectivités, dont :
La création de syndicats « infracommunautaires » en matière d’eau et d’assainissement sans avoir besoin que cette création soit compatible avec les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ;
La création d’un dialogue sur l’organisation territoriale de l’exercice des compétences eau et assainissement dans le cadre de la CDCI (commission départementale de coopération intercommunale), c’est-à-dire que la loi donne la possibilité à une commune ayant conservé ses compétences « eau » et « assainissement » de mener avec l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les communes du bassin versant des études sur la gestion de la ressource en eau et la sécurité du service ;
Le rétablissement de la « sécabilité » de la compétence « assainissement », c’est-à-dire de la possibilité pour les communes de faire un choix différent, en matière de transfert, pour l’assainissement collectif et non collectif. Le transfert en bloc de cette compétence a été remis en question pour les communes ayant conservé cette compétence : il est désormais possible de ne transférer que l’assainissement collectif ou l’assainissement non collectif ;
La possibilité pour une communauté de communes de déléguer, par convention, ces compétences à un syndicat ou à l’une de ses communes membres qui en ferait la demande. L’organe délibérant de la communauté de communes s’en prononce dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, cette loi prévoit également la présentation, à chaque renouvellement général des conseils municipaux, du compte rendu de la CDCI sur les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l’échelle de chaque commune et à l’échelle du département, à la performance des services et à l’efficacité des interconnexions, ainsi que l’évocation des perspectives d’évolution à dix ans de ces différents éléments. La CDCI devra se réunir dans les 6 mois du renouvellement général des conseils municipaux et pourra faire des propositions, non contraignantes, sur l’organisation territoriale des compétences eau et assainissement à l’échelle du département.
Enfin, elle institue la possibilité pour une commune dont le réseau d’adduction et d’eau potable connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis 5 ans, de demander à une commune voisine dont les réserves sont supérieures aux besoins estimés, la mise à disposition gratuite d’eau potable. A charge pour la commune demandeuse d’en supporter le transport, la commune donatrice étant exemptée de toute contribution sur l’eau.
Lire la loi n°2025- 327 du 11 avril 2025, publiée au Journal officiel du 12 avril 2025
— Dernière mise à jour le 17 avril 2025
