Loi visant à pérenniser les jardins d’enfants

La loi n°2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics a été publiée au Journal officiel du 3 avril 2024, empêchant ainsi leur disparition initialement programmée en juin 2024 comme le prévoyait la loi du 26 juillet 2019 pour l’école de la confiance instituant l’école obligatoire pour les enfants dès l’âge de 3 ans. Cette loi comporte trois articles.

Pour expliquer le contexte d’adoption de cette nouvelle loi, il faut savoir que depuis l’adoption de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les jardins d’enfants étaient menacés de disparition car cette loi prévoyait à son article 18 une période transitoire de cinq années scolaires durant laquelle les jardins d’enfants existants avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2019 pouvaient continuer à accueillir des enfants de trois à six ans, dans le respect de l’obligation d’instruction. Or, ce moratoire venait à expiration à la fin de cette année scolaire, plus précisément en juin prochain.

Ainsi, cette nouvelle loi du 2 avril 2024 est venue « sauver » les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics et pérenniser leur existence par une dérogation permanente à l’article 18 de la loi de 2019 qu’elle instaure dans son article 1er.

Néanmoins, il est à noter que l’article 2 de cette nouvelle loi prévoit que cette dérogation permanente ne puisse s’appliquer « qu’aux jardins d’enfants existants à la date d’entrée en vigueur de la loi pour une école de la confiance, soit à l’été 2019 ». Aussi, « seuls les jardins d’enfants gérés ou financés par une collectivité publique sont concernés par la nouvelle dérogation. Concrètement, cela concerne les jardins d’enfants gérés par une commune ainsi que les jardins d’enfants associatifs financés par une commune ou par la CAF » .

L’article 2 prévoit également une entrée en vigueur de cette loi au 1er août 2024.

Enfin, il faut savoir encore qu’en application du II de l’article 3 de cette nouvelle loi, « la charge financière de ce maintien des jardins d’enfants pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l’Etat, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ». Par ailleurs, en vertu du I de cet article 3 de la loi « la charge pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Lire la loi n°2024-301 du 2 avril 2024 publiée au Journal officiel du 3 avril 2024

— Dernière mise à jour le 15 avril 2024

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