La loi n°2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre aux candidats aux différentes élections le remboursement des frais d’expertise comptable qu’ils ont avancés pour bâtir leurs comptes de campagne est parue au Journal officiel du 8 avril 2026. Elle comporte un article unique. Les candidats aux dernières élections municipales ayant obtenu au moins 5% des suffrages dans les communes de plus de 9 000 habitants pourront ainsi se faire rembourser leurs frais d’expertise comptable.
Pour rappel, tous les candidats têtes de liste aux élections locales et nationales, à l’exception de ceux faisant campagne aux municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants, doivent établir des comptes de campagne. Ceux-ci sont soumis à un expert-comptable qui les valide avant leur présentation à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Or, contrairement aux autres dépenses engagées, le remboursement de ces frais n’était jusqu’à présent pas prévu explicitement par la loi, à l’exception des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle. Cependant, la CNCCFP admettait que ces frais puissent être remboursés aussi aux candidats des autres élections.
Mais deux arrêts rendus le 22 décembre 2025 par la Cour administrative d’appel de Paris ont remis en cause cette pratique, les candidats étant menacés de devoir payer les honoraires de leurs experts-comptables sur leurs deniers personnels. La Commission des comptes de campagne (CNCCFP), qui remboursait jusqu’ici ces frais par tolérance, s’est donc vu interdire de le faire par la jurisprudence. Pour cette raison, le législateur a dû intervenir et cette nouvelle loi du 7 avril 2026 sécurise donc juridiquement le dispositif en prévoyant explicitement deux points essentiels : l’inscription des frais d’expertise comptable (frais liés à la présentation du compte par un membre de l’ordre des experts-comptables) dans les comptes de campagne des candidats aux élections autres que l’élection présidentielle et leur éligibilité au remboursement forfaitaire par l’État des dépenses électorales.
Désormais, en application de l’article L.52-12 du Code électoral, tel que modifié par la loi du 7 avril 2026, « les frais d’expertise comptable doivent donc figurer dans le compte de campagne. Ils sont également éligibles au remboursement forfaitaire de l’État prévu à l’article L.52-11-1 du même Code, à condition d’avoir été réglés par le mandataire au plus tard à la date de dépôt du compte ». Il n’existe pas de barème fixant les honoraires de l’expert-comptable pour la présentation d’un compte de campagne. Leur montant est fixé librement, selon les règles professionnelles, en fonction des diligences mises en œuvre et des difficultés particulières de la mission.
Toutefois, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne. Elle peut donc réduire la prise en compte de ces frais lorsqu’ils apparaissent manifestement disproportionnés. Cette appréciation repose sur plusieurs critères, dont :
• la nature des prestations effectuées,
• les pièces justificatives fournies,
• les difficultés rencontrées dans la mise en état d’examen du compte de campagne.
Cette loi met fin à une ambiguïté en transformant une « tolérance » en une « règle légale », faisant échec aux deux jurisprudences du 22 décembre dernier. Elle garantit ainsi :
• Pour le candidat : Que l’obligation de recourir à un expert-comptable ne sera pas un poids financier supplémentaire, mais sera intégrée dans son enveloppe de remboursement.
• Pour la démocratie : Une plus grande égalité entre les candidats, peu importe leurs moyens personnels, en garantissant l’accès à un professionnel du chiffre.
• Pour la transparence : Un cadre juridique solide qui permet à la CNCCFP de continuer à contrôler et plafonner ces honoraires de manière juste.
Bien que postérieure aux élections municipales qui viennent de passer, l’entrée en vigueur de cette loi ne posera pas de difficulté pour les frais engagés par les candidats lors de ces élections car elle va bien s’appliquer aux candidats concernés qui se sont présentés aux élections municipales des 15 et 22 mars derniers. Pour rappel, les candidats têtes de liste aux dernières élections municipales dans les communes d’au moins 9 000 habitants doivent déposer leurs comptes de campagne au plus tard le 22 mai prochain.
Lire la loi n°2026-249 du 7 avril 2026, publiée au JO du 8 avril 2026
— Dernière mise à jour le 14 avril 2026
