Loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2023. Le métier de secrétaire de mairie est aujourd’hui en manque de visibilité et de reconnaissance. Pour cette raison, cette nouvelle loi a pour vocation d’y remédier en instaurant, notamment, l’obligation à terme pour les communes de recruter des secrétaires de mairie parmi les agents des catégories A et B uniquement ainsi qu’un large dispositif de formation et de promotion interne.

La loi précise d’abord les conditions de recrutement des secrétaires généraux de mairie à respecter par les communes à compter du 1ᵉʳ janvier 2028 :

- Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire devra nommer un agent relevant au moins de la catégorie B, aux fonctions de secrétaire général de mairie (le terme remplaçant celui de secrétaire de mairie).
- Dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nommera un agent classé dans la catégorie A, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (DGS).

Après le 1er janvier 2028, il ne sera donc plus possible de donner la fonction de secrétaire général de mairie à un agent de catégorie C.

En revanche, d’ici-là jusqu’au 31 décembre 2027 (période transitoire), pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire peut :

- Soit nommer à temps partiel ou non complet un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (SGM).
- Soit nommer un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (DGS).

La loi prévoit en outre la possibilité de recruter sur emploi permanent des agents contractuels, mais uniquement pour les emplois de secrétaires généraux de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Ils pourront être recrutés à temps complet et pas seulement partiel.

Concernant la promotion à l’ancienneté, cette loi précise « qu’à compter du quatrième mois de la publication de la loi, les fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie pourront bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B sur liste d’aptitude sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée ». Un décret viendra préciser ce point et fixer l’ancienneté requise.

Les fonctionnaires de catégorie C n’exerçant pas encore les fonctions de secrétaire général de mairie pourront être inscrits sur les listes d’aptitude après avoir validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante en vue d’exercer la fonction, toujours selon une procédure hors quotas. Mais ils devront d’abord exercer la fonction un temps minimal avant de passer en catégorie B (la durée sera précisée par décret). Les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif seront éligibles à ce dispositif de promotion dérogatoire, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation, les modalités d’organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves seront précisées par décret.

La loi comporte aussi une disposition selon laquelle le gouvernement devra, sous un an, remettre au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évaluera également la pertinence de la création, au niveau national, d’une filière permettant l’obtention d’un diplôme national d’enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.

Enfin, cette loi prévoit aussi l’instauration d’une formation initiale commune à l’ensemble des secrétaires de mairie. Mais les agents qui occupent déjà un emploi de secrétaire général de mairie recevront, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des collectivités concernées.

Lire la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie parue au JO du 31 décembre 2023

— Dernière mise à jour le 19 janvier 2024

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