Lutte contre l’accaparement des terres agricoles : Droit de préemption des SAFER

 La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du bio contrôle a été publiée.
 Elle vise à éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement.
 Le texte prévoit que les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) pourront exercer leur droit de préemption en cas de cession de parts ou d’actions d’une société qui a pour objet principal la propriété agricole si cette cession permettait au concessionnaire d’obtenir une majorité des parts ou actions ou une minorité de blocage.
 Cette extension du droit de préemption ne s’appliquera que pour permettre l’installation d’agriculteurs, le maintien d’exploitations agricoles ou leur consolidation.

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— Dernière mise à jour le 12 avril 2017

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