Lutte contre la maltraitance animale : de nouvelles règles concernant les fourrières et la gestion des animaux errants

La loi n°2021-1539 « visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes » a officiellement été publiée au Journal Officiel du 1er décembre 2021. Elle fait de la lutte contre l’abandon des animaux domestiques sa priorité. A cet égard, la loi comprend un certain nombre d’obligations nouvelles s’imposant dès maintenant aux communes et aux EPCI. Fourrières communales, gestion et stérilisation des chats errants, renforcement des sanctions…voici tout ce qu’il convient de savoir dès maintenant.

• Fourrières communales

L’article 7 de la loi entérine l’obligation pour toute commune de disposer d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés errants ou en état de divagation. Quelques précisions toutefois :

 Si la commune a choisi de transférer cette compétente à un EPCI à fiscalité propre, alors cette obligation revient logiquement à l’EPCI compétent.

 Au besoin, cette fourrière peut être mutualisée avec un autre EPCI ou avec un syndicat mixte fermé. Une commune qui n’aurait pas de fourrière peut également disposer d’un fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, moyennant l’accord de cette dernière.

 Lorsqu’elle ne l’exerce pas en régie, la commune peut aussi confier le service public de la fourrière à des fondations ou à des associations de protection des animaux disposant d’un refuge, et ce sous forme de délégation de service public (les modalités de cette DSP seront précisées par décret en Conseil d’Etat prochainement). Précisons également qu’aucune disposition juridique n’interdit que la gestion de la fourrière soit déléguée à un organisme privée.

• Gestion des animaux errants

 Pour rappel, les maires ont la possibilité de faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, et qui vivent en groupe dans des lieux publics de la commune. Cette capture a pour but de procéder à leur stérilisation et à leur identification. La loi prévoit que les EPCI à fiscalité propre peuvent désormais « mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police », sans préciser toutefois la portée concrète de cette mise à disposition.

 La loi impose également « une signalisation apparente » dans les mairies pour présenter « l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. »

 D’autre part, l’Etat, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre volontaires peuvent décider de signer une « convention de gestion des populations de chats errants » destinée à mutualiser leurs actions. Cette convention vient alors fixer des objectifs et des engagements que chaque signataire s’engage à accomplir. Sa durée ne peut excéder trois ans.

 Enfin, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent désormais restituer un animal trouvé errant à son propriétaire, et ce sans délai. Seule condition : l’animal ne doit pas avoir été gardé en fourrière. S’il l’a été, alors cette restitution se fait après que le propriétaire a payé un « versement libératoire forfaitaire », dont le montant devra être fixé par arrêté municipal du maire.

• Sanctions pénales

 La loi durcit également les sanctions pénales en cas de maltraitance animale, ou même d’abandon. Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de trois (et non plus deux) ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (et non plus 30 000 euros).

Lire la loi luttant contre la maltraitance animale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044387560

— Dernière mise à jour le 7 décembre 2021

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