Un arrêt du Conseil d’Etat vient protéger davantage les personnes publiques des pratiques anti-concurrentielles exercées par les entreprises
Cela fait quelques mois que la jurisprudence permet aux personnes publiques de riposter plus fortement contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises dans un marché public.
Un arrêt du Conseil d’Etat émis le 12 octobre dernier fait un pas supplémentaire dans ce sens en renforçant davantage la protection des personnes publiques (dont les communes) contre ce genre de pratique.
En substance, l’arrêt rendu hier affirme qu’en cas de pratique anticoncurrentielle des entreprises, la personne publique peut désormais demander une condamnation solidaire. En d’autres termes, il est possible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise principale avec laquelle le marché a été contracté, mais également celle des entreprises non-cocontractantes, dont l’implication a malgré tout affecté la procédure de passation de marché.
Plus précisément, le Conseil d’Etat a conclu que les entreprises dont les pratiques anticoncurrentielles ont eu pour effet d’augmenter le prix de marchés conclus par des personnes publiques (avec d’autres entreprises) peuvent voir leur responsabilité engagée du simple fait de ce surcoût, alors même que ces marchés ont été conclus avec d’autres entreprises.
Lire le complexe arrêt du Conseil d’Etat
— Dernière mise à jour le 22 octobre 2020
