Marchés publics de travaux - Nouvelles mesures issues des Assisses du BTP de juillet dernier
Le ministère de l’Économie a publié le 22 septembre 2022 un communiqué détaillant 13 mesures pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) en vue de faire développer et prospérer leur activité. Certaines intéressent directement les élus locaux. En effet, ce communiqué de presse du ministre de l’économie et une circulaire signée par la Première ministre et publiée le 4 octobre 2022, sont venus assouplir les règles en matière de la commande publique et notamment dans le cadre de la passation et l’exécution des marchés publics de travaux.
Un nouveau seuil des marchés publics de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables fixé à 100 000 € hors taxes
Rappelons d’abord que la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP) a promulgué de nouvelles mesures en faveur des petites entreprises : différents amendements modifiant le code de la commande publique ont ainsi été introduits, dont la modification du seuil.
Selon l’article 142-I de cette loi ASAP, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, « les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots », pour la période allant du 8 décembre 2020 au 31 décembre 2022.
Ce seuil était auparavant fixé à 40 000 euros HT depuis le 1er janvier 2020 avant d’être relevé à 70 000 euros HT dans un décret du 22 juillet 2020.
La mesure phare issue de ces Assises pour les collectivités est celle en vertu de laquelle le gouvernement va « pérenniser » et rendre à droit constant le relèvement à 100 000 euros HT du seuil pour les marchés publics de travaux en dessous duquel ces marchés peuvent être conclus sans publicité formelle et avec une procédure de mise en concurrence très allégée. Un décret en Conseil d’État sera présenté dans les prochaines semaines et maintiendra ce seuil à compter du 1er janvier 2023.
Néanmoins, les acheteurs doivent toujours veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique quand il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. Ils doivent également respecter les exigences de transparence et de non-discrimination entre les candidats issues des dispositions de l’article L.3 du Code de la commande publique.
Ce seuil va donc devenir définitif dès début de l’année 2023. C’est un prolongement du dispositif de la loi ASAP que le gouvernement compte mettre en place dans les prochains jours au moyen d’un décret ou d’un arrêté ministériel.
Extension des possibilités de modification des marchés publics en cours d’exécution en application de la théorie de l’imprévision
Le deuxième train de mesures est celui sur la question de « la théorie de l’imprévision ». Le Conseil d’État vient d’indiquer qu’il était possible de réviser les prix dans les marchés publics en cours d’exécution, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles.
En effet, l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022 indique qu’il est autorisé aux pouvoirs adjudicateurs de procéder à une modification des marchés publics portant sur les seules clauses financières ou la durée des marchés publics en vertu de la théorie de l’imprévision.
La circulaire publiée le 4 octobre dernier a entériné cette mesure et donné des instructions quant à son application.
Réduction du délai entre la notification d’un marché de travaux et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux
Parmi les autres mesures que les élus doivent retenir, notons encore « l’abaissement de 6 à 4 mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux, afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période ».
Lire le communiqué de Bercy du 22 septembre 2022
Lire la circulaire du 4 octobre
— Dernière mise à jour le 6 octobre 2022
