Marchés publics : les nouveaux seuils européens de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026 pour les années 2026 et 2027
La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne du 23 octobre 2025, le règlement délégué (UE) 2025/2152 du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux passés par les pouvoirs adjudicateurs à compter du 1er janvier 2026. Un autre règlement délégué (UE) 2025/2150 du même jour modifiant la directive 2014/25/UE fixe les nouveaux seuils applicables à ces marchés passés en procédure formalisée par les entités adjudicatrices à partir du 1er janvier 2026. Ces nouveaux seuils seront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.
En effet, ces règlements délégués actualisent les seuils européens relatifs à la passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux, afin d’assurer la cohérence avec les engagements pris dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics (AMP) conclu au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Conformément à l’article 6 de la directive, la Commission procède tous les deux ans à une révision des montants exprimés en euros, pour les aligner sur les valeurs de référence fixées en droits de tirage spéciaux dans l’AMP. Ces nouveaux seuils resteront en vigueur pour les années 2026 et 2027. Les modifications portent notamment sur les articles 4 et 13 de la directive 2014/24/UE.
Les seuils révisés sont désormais fixés comme suit :
- Marchés de travaux et contrats de concession : 5 404 000 € HT (au lieu de 5 538 000 € HT) ;
- Marchés de fournitures et de services de l’Etat ou des pouvoirs adjudicateurs centraux : 140 000 € HT (au lieu de 143 000 € HT) ;
- Marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics locaux et hospitaliers) : 216 000 € HT (au lieu de 221 000 € HT).
Concernant les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices (les entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux), le nouveau seuil est fixé à 432 000 € HT (au lieu de 443 000 € HT). Pour les marchés de travaux passés par celles-ci, le seuil est égal à celui applicable aux pouvoirs adjudicateurs pour la passation de tels marchés : 5 404 000 € HT (au lieu de 5 538 000 € HT).
Lire le règlement délégué (UE) 2025/2152 du 22 octobre 2025, paru au JOUE du 23 octobre 2025
Lire le règlement délégué (UE) 2025/2150 du 22 octobre 2025, paru au JOUE du 23 octobre 2025
— Dernière mise à jour le 13 novembre 2025
