Marchés publics : Publication d’un décret...

Un décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 est venu assouplir des dispositions importantes concernant les marchés publics.

Plus particulièrement, ce décret facilite la procédure encadrant le versement par la commune d’avances à l’entreprise ayant contracté un marché.

L’UME revient donc sur ces nouvelles règles, adoptées dans une volonté compréhensible de soutenir la trésorerie des entreprises en cette période de crise sanitaire et économique.

Au besoin, nous vous rappelons qu’il est possible pour le pouvoir adjudicateur d’un marché public (c’est-à-dire la commune) de verser une avance au titulaire du marché (soit l’entreprise ayant contracté le marché). Cela signifie que la commune peut verser une partie du montant d’un marché public à l’entreprise titulaire, et ce avant même le commencement de l’exécution ou des prestations prévues. L’avance diffère donc de l’acompte, ce dernier étant conditionné à la réalisation préalable d’un service fait.

L’avance permet d’éviter aux entreprises de chercher un préfinancement et facilite donc la contraction d’un marché public entre une commune et une entreprise.

Si la commune s’engage à verser une avance, notez qu’elle doit le spécifier dès la phase de publicité de l’annonce (dans le but, là aussi, d’attirer le maximum d’entreprises intéressées).

=> Le décret du 15 octobre vient donc modifier quelques dispositions concernant justement le versement de l’avance par la commune à l’entreprise cocontractante .

 Avant la parution de ce décret, le montant des avances était limité à 30% du montant du marché (schématiquement, si le marché signé induisait un paiement de 200 000€, la commune ne pouvait verser plus de 60 000€ au titre d’une avance). Ce montant pouvait monter à 60%, à condition que l’entreprise titulaire constitue une garantie à première demande.
 Désormais, le montant des avancées accordées par une commune à l’entreprise titulaire peut dépasser 60% du montant du marché, et ce sans nécessité pour le titulaire de constituer une garantie de première demande.

=> Pour ce qui est du remboursement des avances, la procédure change également légèrement :

 Avant la parution du décret, le titulaire devait rembourser l’avance selon les clauses conclues dans le contrat du marché. A défaut de pareilles clauses, ce remboursement devait alors s’imputer sur les sommes dues par la commune à l’entreprise titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant TTC du marché.
 Désormais, à défaut de pareilles clauses, ce remboursement doit alors s’imputer sur les sommes dues par la commune à l’entreprise titulaire dès la première demande de paiement. Ce changement ne concerne que les avances qui dépassent 30% du montant du marché.

Ces changements s’appliquent aussi bien aux communes qu’aux communautés de communes et d’agglomération qui contractent un marché avec une entreprise titulaire.

Lire le décret

Pour les plus curieux, lire un article sur ce que constitue une garantie de première demande de paiement

— Dernière mise à jour le 22 octobre 2020

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