Mariage et délais administratifs : des précisions concernant l’acte de naissance

Dans le cadre de la préparation d’un mariage, chacun des futurs époux remet au maire une copie de son acte de naissance. Cet acte de naissance fait ainsi partie des pièces administratives que la mairie doit obligatoirement collecter pour procéder à la publication des bans et célébrer ensuite ledit mariage, conformément à l’article 63 du Code civil.

L’article 70 du Code civil nous précise par ailleurs que l’acte de naissance remis au maire par les deux futurs époux doit avoir été délivré il y a moins de trois mois.

Retour rapide sur ce que signifie concrètement ce délai.

 Une certaine ambiguïté peut subsister concernant la date d’expiration de ce délai de trois mois. On peut en effet se demander si cet acte de naissance doit être délivré moins de trois moins avant le dépôt de dossier du mariage ou bien moins de trois mois avant la date de célébration du mariage.

 La remise d’une copie de l’acte de naissance des personnes souhaitant se marier doit permettre au maire de s’assurer que les deux futurs époux ne sont présentement pas engagés au sein d’une autre union et que le mariage peut donc être célébré dans des conditions légalement appropriées. Pour cette raison, l’acte de naissance doit être "à jour" et conforme à la réalité civile des deux futurs époux au moment du dépôt de dossier de mariage et au moment du mariage.

 L’acte doit donc avoir été délivré moins de trois mois avant le dépôt de dossier du mariage. Si, dans le délai qui court entre le dépôt du dossier et la célébration dudit mariage, la date de délivrance de l’acte de naissance finit par dépasser les trois mois, alors la mairie devra exiger un nouvel acte de naissance afin d’être sûre et certaine du statut civil des époux le jour du mariage.

 Enfin, notez au besoin que l’exigence définie à l’article 191 du Code civil, voulant que le mariage soit célébré en présence de témoins, n’est soumise à aucun délai légal. En d’autres termes, la liste des témoins (allant de 2 à 4) doit être adressée au maire par les futurs mariés dans un délai suffisamment raisonnable pour que la municipalité ait le temps d’organiser le mariage. Il s’agit donc de respecter un délai « pratico-pratique » qui ne répond à aucune obligation juridique.

— Dernière mise à jour le 9 octobre 2020

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