Mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à la suite du renouvellement général

La Direction Générale des Collectivités Territoriales a publié le 20 mai 2020 une note d’information à destination des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI afin de préparer « l’après ».
Cette note très complète détaille donc tout ce que les assemblées délibérantes, les exécutifs locaux et les élus à titre individuel devront mettre en place pour faire suite à la séance d’installation du conseil municipal et du conseil communautaire.
Au cours de la semaine, l’UME reviendra dans le détail sur certaines de ces dispositions, afin de vous faciliter l’assimilation de cette note fournie mais importante.

Cette note d’information traite ainsi, dans l’ordre :
 Des délégations d’attributions du conseil municipal au maire
 Des délégations de fonction du maire aux adjoints ou aux conseillers municipaux délégués
 Du règlement intérieur dans les communes de 1 000 habitants et plus
 De la mise en place des organes infra-communaux
 De la composition des commissions
 De la création des comités consultatifs
 De la désignation des délégués dans les organismes extérieurs
 Des délégations d’attribution et de fonctions dans les EPCI
 Des dispositions concernant les élus (indemnités de fonction, droit à la formation etc.)

Les informations contenues dans des encadrés renvoient aux aménagements et dispositions inédites à prendre en compte en raison de la période d’urgence sanitaire et de la pandémie de Covid-19.

 Charte de l’élu local : une réponse ministérielle confirme la possibilité de l’envoyer par voie dématérialisée

Publiée au Journal Officiel du 21 mai 2020, la réponse ministérielle d’une question adressée par le sénateur Olivier Jacquin vient officiellement confirmer qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne semble interdire l’envoi dématérialisé de la Charte de l’élu local ainsi que de ses annexes (à savoir le chapitre III du Code général des collectivités territoriales, consacré aux « conditions d’exercice des mandats locaux », soit les articles L.2123-1 à art. L.2123-25 et les articles R.2123-1 à D.2123-28).
Pour rappel, en vertu de l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, la charte de l’élu local et les articles précités doivent obligatoirement être transmis par le nouveau maire à tous les conseillers municipaux, et ce à l’issue de la séance d’installation du nouveau conseil municipal.

En revanche, notez que la Charte de l’élu local ne pourra être envoyée par voie dématérialisée si et seulement si les conseillers municipaux précisent explicitement qu’ils souhaitent qu’elle leur soit transmise par voie papier.

Lire la réponse ministérielle

 Règlement intérieur de la commune : voici les dispositions devant obligatoirement y figurer

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales oblige dorénavant les communes de 1 000 habitants et plus à adopter un règlement intérieur dans le six mois suivant l’installation de leur conseil municipal.

La semaine dernière, l’UME vous avait joint un modèle de règlement intérieur édité par l’AMF. Ce modèle, publié en 2014, reste tout à fait pertinent aujourd’hui.

La note d’information publiée par la DGCL le 20 mai 2020 précise en outre les dispositions devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur de chaque commune de 1 000 habitants et plus.
Les voici donc :
 Les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (article 24 du modèle de l’AMF)
 Les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (article 4 du modèle de l’AMF)
 Les règles de présentation et d’examen des questions orales, ainsi que leur fréquence (article 5 du modèle de l’AMF)
 Les conditions régissant le droit d’expression, au sein des bulletins d’information générale diffusés par la commune, des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale (article 34 du modèle de l’AMF).

Enfin, pour les communes de 50 000 habitants et plus, l’article 9 du modèle de l’AMF, portant sur les modalités d’organisation des missions d’information, doit également figurer au sein du règlement intérieur.
Les autres dispositions relèvent dès lors de règles optionnelles qu’une commune peut choisir d’intégrer à son règlement intérieur ou non.
Nous vous rappelons toutefois que la juridiction administrative reconnaîtra à toutes les dispositions du règlement intérieur d’un conseil municipal une valeur juridique obligatoire.
Il n’est donc pas recommandé de multiplier inutilement les dispositions superflues, étant donné que toute violation de ces dispositions entraînera l’annulation de la délibération

— Dernière mise à jour le 25 mai 2020

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