[MISE A JOUR] – Les personnels administratifs des crèches et autres EAJE ne sont finalement pas concernés par l’obligation vaccinale

Il y a deux semaines, nous vous informions à la suite d’une décision médiatisée du Conseil d’Etat que tous les personnels de crèche et autres EAJE étaient finalement concernés par l’obligation vaccinale. C’est après un rétropédalage pour le moins cafouilleux que le législateur a clarifié la situation : dorénavant, l’obligation vaccinale concerne uniquement les professionnels de santé, et non plus les personnels administratifs travaillant dans les crèches à leurs côtés.

 C’est une information que l’on peut désormais lire à l’article 5 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire : « l’obligation vaccinale […] n’est applicable, dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection […] qu’aux professionnels et aux personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. »

 Autrement dit, l’obligation vaccinale s’impose dans les crèches, dans les EAJE, mais aussi dans les lieux de soutien à la parentalité et de protection de l’enfance uniquement aux professionnels de santé (y compris ceux qui ne réalisent aucune activité médicale), comme par exemple les auxiliaires de puériculture.

⇨ Les personnels travaillant aux côtés des personnels de santé (tels les personnels administratifs) ne sont donc pas concernés par l’obligation vaccinale.

Lire la loi du 10 novembre 2021

— Dernière mise à jour le 15 novembre 2021

+ D'ARTICLES