Mise en place d’un dispositif permettant d’indemniser les agents en télétravail

Le Ministère de la transformation et de la fonction publiques a publié le 26 août 2021 un décret organisant la mise en place du « forfait télétravail. »
Comme son nom l’indique, ce dispositif permet aux agents exerçant certaines de leurs fonctions en télétravail de recevoir une indemnité destinée à compenser les éventuels frais engagés au titre du télétravail.

Voici les quelques informations à connaître si vous souhaitez appliquer ce « forfait télétravail  » dans votre commune.

 Depuis le 1er septembre 2021, les agents et apprentis exerçant partiellement leurs fonctions en télétravail peuvent recevoir une indemnité dite « forfait télétravail » .

Dans la fonction publique d’Etat, cette indemnité est obligatoire. Elle est fixée à 2,50 € par agent et par jour télétravaillé, et elle ne peut excéder 220 € par an. Les choses sont toutefois différentes dans la fonction publique territoriale, où ce « forfait télétravail » dépend totalement de la bonne volonté des collectivités territoriales, qui peuvent donc choisir de le mettre en place ou non. Une délibération du conseil municipal et une négociation dans le cadre du dialogue social seront toutefois nécessaires si votre commune décide d’opter pour cette indemnisation. Contrairement là aussi à la fonction publique d’Etat, le montant de cette indemnité devra également être fixé librement par le conseil municipal.

 Pour rappel, les agents pouvant bénéficier de ce « forfait télétravail » sont ceux qui exercent leurs missions à distance conformément aux conditions fixées par le décret du 11 février 2016. Pour vous familiariser de nouveau avec ce décret, vous pouvez relire notre dossier juridique de septembre 2020 consacré au télétravail

 Ce « forfait télétravail » pourra également être versé aux agents effectuant leur télétravail dans des tiers lieux, à condition que ces tiers lieux n’offrent pas un service de restauration collective financé par la commune.

 Le premier versement de ce forfait pour la période allant du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021 interviendra au premier trimestre 2022. Après cette période, le forfait télétravail sera versé à chaque trimestre.

Lire le décret

— Dernière mise à jour le 2 septembre 2021

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