Mise en place d‘un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

 Un décret du 27 mars 2018 précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses attributions.

 Outre des précisions sur les moyens nécessaires à ses activités et les obligations auxquelles le médiateur est soumis, le décret prévoit les conditions de sa saisine et la procédure selon laquelle la médiation est menée.

 Un bilan de l’exercice de sa mission sera établi au plus tard le 30 septembre 2019.

Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018, JO du 28 mars

— Dernière mise à jour le 19 avril 2018

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