Modalités assouplies de validation des formations obligatoires des agents territoriaux
Un décret n°2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, paru au Journal officiel du 11 octobre 2024, assouplit les modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux. Il a pour objet d’introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues.
Cet assouplissement, issu de ce décret, vise à favoriser la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation. Précisément, ces nouvelles dispositions permettent aux fonctionnaires qui n’ont pas accompli leurs obligations de formation dans les délais d’être éligibles à la promotion interne, à condition qu’ils justifient, avant leur inscription sur la liste d’aptitude, du suivi de ces formations.
Concrètement, l’article 16 du décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux est modifié par ce décret, avec l’ajout d’un alinéa qui pose que « le fonctionnaire qui n’a pas satisfait à ces obligations avant l’échéance des périodes de formation prévues par le statut particulier de son cadre d’emplois d’origine peut toutefois accéder à un nouveau cadre d’emplois s’il justifie, préalablement à son inscription sur la liste d’aptitude mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L.523-1 du code général de la fonction publique, du suivi des formations en cause ».
Enfin, il est à noter qu’à la différence des fonctionnaires de l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, les policiers municipaux et les sapeurs-pompiers ne sont pas concernés par cet assouplissement, ces derniers étant soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire.
— Dernière mise à jour le 21 octobre 2024
