Le décret n°2023-206 du 27 mars 2023 relatif à la dotation des titres sécurisés pour l’année 2023 est paru au Journal officiel du 28 mars 2023. Créée par l’article 136 de la loi de finances pour 2009, la dotation pour les titres sécurisés est versée aux communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports biométriques et de cartes nationales d’identité.
Ce décret a pour objet de fixer les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés au profit des communes, prévue à l’article L.2335-16 du code général des collectivités territoriales.
Pour rappel, l’article 201 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, institue une dotation au profit des communes équipées de dispositifs d’enregistrement (appelées dispositifs de recueil) pour l’émission de titres sécurisés afin de faire face à la demande et renvoie ainsi à un décret le soin de fixer, d’une part, le montant de la part forfaitaire de la dotation attribuée aux communes pour chaque dispositif de recueil (DR) en fonctionnement sur leur territoire au 1er janvier de l’année en cours, d’autre part, le barème de la part variable déterminé en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité enregistrées au cours de l’année précédente, et enfin, le montant de la majoration attribuée aux communes pour chaque DR connecté à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous.
Dans ce cadre, il résulte de ce nouveau décret que :
- la part forfaitaire est de 9 000 € / an ;
la part variable est de 5 000 € entre 1 876 et 2 500 demandes de titres ; de 8 500 € entre 2 501 et 3 999 demandes et de 12 500 € pour plus de 4 000 demandes ;
la majoration est de 500 €.
En résumé, le minimum, par DR, sera de 9 000 € et le maximum de 22 000 €.
L’enveloppe budgétaire totale de la dotation pour les titres sécurisés passe de 50 millions à 72 millions d’euros en 2023, soit 20 millions supplémentaires pour les mairies qui recueillent les demandes de titres.
Enfin, le décret prévoit que, en 2023, cette majoration de la dotation, prévue afin de favoriser le recours par les communes à des plateformes de prise de rendez-vous en ligne interopérables et dématérialisées, est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023.
Lire le décret n°2023-206 du 27 mars 2023 relatif à la dotation des titres sécurisés
— Dernière mise à jour le 17 avril 2023
