Le Gouvernement a publié le 20 mars 2023 une circulaire adressée aux Préfets afin de leur donner une instruction annuelle détaillant les modalités de répartition pour 2023 de la dotation politique de la ville (DPV) à destination des collectivités locales. Il reviendra donc aux Préfets d’attribuer les fonds aux communes en fonction des projets présentés.
En effet, la loi de finances pour 2023 reconduit les crédits de la DPV au même niveau qu’en 2022, soit un montant total de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement pour 199 communes bénéficiaires de la DPV qui sont concernées par ce type de dotation étatique. Ainsi, la circulaire précise que pour pouvoir toucher la DPV, les communes doivent remplir trois conditions cumulatives :
avoir signé une convention avec l’ANRU (Agence nationale de la rénovation urbaine) au 1er janvier 2021 ou comprendre un quartier prioritaire « connaissant des dysfonctionnements » ;
avoir plus de 16 % de la population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
être éligible à la DSU (dotation de solidarité urbaine), pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants ou pour les communes de 10 000 habitants et plus, « avoir fait partie au moins une fois au cours des trois derniers exercices des 250 premières communes éligibles à la DSU ». Les communes de moins de 5 000 habitants ne sont pas éligibles à la DPV.
De même, lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune bénéficiaire à un EPCI à fiscalité propre, celui-ci peut bénéficier, sur décision du Préfet, de la DPV pour le compte de cette commune. Seules les communes et les EPCI compétents en matière de politique de la ville peuvent bénéficier d’une attribution au titre de la DPV.
Par ailleurs, cette circulaire fournit également les montants d’une enveloppe départementale unique ; 59 départements sur 101 se voient attribuer une telle enveloppe. Toutefois, certains départements ne comprennent aucune commune éligible à la DPV. Pour cela, l’instruction donne la liste des 199 communes éligibles, mais pas la somme qui leur sera individuellement attribuée. En effet, la DPV est entièrement à la main du Préfet. Celui-ci dispose d’une enveloppe globale pour le département qu’il distribue en fonction des priorités définies par le gouvernement. La somme « théorique » calculée pour chaque commune n’est donc pas la somme que celle-ci recevra. Les sommes réellement allouées aux communes seront décidées par les Préfets et vont dépendre du montant du ou des projets inscrits au sein de chaque convention.
Par conséquent, cette circulaire détaille les priorités qui doivent être celles des Préfets dans l’attribution des crédits aux communes concernées, en 2023. La transition écologique arrive en tête. Les Préfets doivent ainsi prioriser « les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, de recyclage et d’optimisation du foncier disponible, d’aménagements urbains améliorant la qualité du cadre de vie ». Par ailleurs, une attention doit être portée aux opérations de dédoublement des classes de grande section situées en zones REP et REP+. Il est possible, par exemple, de mobiliser ces crédits pour construire une nouvelle salle de classe. La DPV peut aussi permettre de « soutenir la construction d’établissements d’accueil du jeune enfant et de structures d’animation de la vie sociale », ainsi que « la construction, l’extension ou la rénovation d’équipements sportifs de proximité ». Enfin, les communes bénéficiaires de ces subventions ont une obligation de publicité de celles-ci.
Une nouveauté à compter de cette année, « 80 % du montant de l’enveloppe départementale devra être notifiée aux bénéficiaires avant le 31 juillet de l’exercice en cours ».
Lire la circulaire du 13 février 2023 publiée le 20 mars 2023
— Dernière mise à jour le 27 mars 2023
