Modification réglementaire du droit funéraire - Mesures de simplification administrative

Il faut d’abord rappeler qu’avant ce décret, les délais légaux pour l’inhumation ou la crémation étaient de 24h au moins et 6 jours ouvrés au plus après le décès, sans compter les dimanches et jours fériés, ce qui posait des difficultés pratiques. On précise qu’en fonction de « circonstances particulières », ces délais pouvaient être dérogés par les préfets.

Néanmoins, ce nouveau décret du 11 juillet dernier étend ce délai d’inhumation et de crémation à 14 jours calendaires à compter du lendemain du jour du décès, incluant ainsi les week-ends et jours fériés. Ce changement a pour but d’offrir plus de flexibilité aux familles et aux opérateurs funéraires, réduisant ainsi la pression sur les crématoriums et les cimetières. Il s’agit là d’une simple mesure de « simplification administrative », ce qui veut dire que si l’opérateur peut faire avant, si la famille souhaite faire avant, normalement, cela aura lieu avant. Il n’y a pas d’intérêt à attendre obligatoirement le délai maximum de 14 jours. Il s’agit simplement d’éviter des situations dans lesquelles la chaîne funéraire est empêchée, qui nécessitent ensuite d’aller solliciter la Préfecture pour dérogation.

Le décret précise également qu’en cas de transport de corps depuis une collectivité d’outre-mer ou l’étranger, les mêmes délais s’appliquent à partir de l’entrée du corps sur le territoire métropolitain ou en France. De plus, en cas de problème médico-légal, l’inhumation ou la crémation doit avoir lieu au plus tard 14 jours après l’autorisation délivrée par le procureur de la République.

Par ailleurs, le Préfet du département du lieu du décès peut délivrer des dérogations individuelles à ces délais. De plus, pour faire face à des circonstances particulières (épisode de surmortalité par exemple), le Préfet peut désormais accorder une dérogation générale (sur tout le département) pour les seules inhumations, portant le délai maximum à 21 jours calendaires suivant le décès ou l’entrée du corps sur le territoire. Celle-ci sera possible sur une durée d’un mois renouvelable.

En outre, le décret comprend également quelques mesures techniques de moindre importance :

  D’abord, il consacre l’autorisation d’utiliser d’autres techniques que la gravure pour les plaques de cercueil. La législation précédente imposait que « les plaques d’identité sur les cercueils soient gravées ». En revanche, la nouvelle rédaction du CGCT issue de ce décret dispose que « ces informations sont portées sur le cercueil par un procédé garantissant le caractère durable de ces mentions (durabilité des inscriptions) ». Les informations requises incluent l’année de décès, et, si connus, l’année de naissance, le prénom, le nom de famille, et le nom d’usage du défunt.

  Ensuite, il faut noter qu’en vertu de ce nouveau décret il n’est désormais plus inscrit dans le CGCT que l’usage de la cire est obligatoire pour sceller le cercueil. Le décret remplace les mots « cachets de cire », à l’article R.2512-36 du CGCT, par le mot « scellés ». Il permet donc via cette modification réglementaire l’utilisation de tout procédé garantissant l’inviolabilité du cercueil, permettant ainsi une plus grande adaptabilité aux technologies modernes.

Il faut préciser que ce décret n’est pas rétroactif : ses dispositions ne s’appliquent « qu’aux opérations concernant des personnes décédées postérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret ».

Lire le décret n°2024-790 du 10 juillet 2024, paru au JO du 11 juillet 2024