Modifications des délais en matière d’urbanisme, de construction et d’aménagement : la date du 24 mai 2020 devient centrale pour tous les délais suspendus.

Dans le prolongement de l’ordonnance du 15 avril dernier que nous vous avions résumée et dont nous vous conseillons de lire le décryptage pour davantage de clarté, l’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 acte définitivement la reprise des délais et des procédures liées à l’urbanisme, à l’aménagement et à la construction pour le 24 mai.
Retour en détail sur les nouvelles dispositions à connaître.

Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, soit depuis le 12 mars 2020, le calcul des délais en matière d’urbanisme, de construction et d’aménagement était suspendu.

L’ordonnance du 7 mai vient instaurer la date du 24 mai 2020 comme date officielle de reprise de calcul des délais non expirés, et ce malgré la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, sont concernés notamment :
 Les délais applicables à l’instruction de demandes d’autorisation ou de certificats d’urbanisme (et notamment les délais impartis à la commune ou l’EPCI pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires).
 Les délais impartis aux collectivités territoriales pour retirer une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou une autorisation d’urbanisme tacite ou explicite
 Les délais applicables aux procédures de récolement (voir l’article L.462-2 du Code de l’urbanisme pour plus d’informations).
 Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir.
 Les délais applicables aux recours formulés à l’encontre des agréments portant sur des projets d’autorisation d’urbanisme (voir l’article L.510-1 du Code de l’urbanisme pour plus de précisions).
 Les délais applicables aux recours administratifs portés contre une décision des commissions départementales d’aménagement commercial (voir l’article L.752-17 du Code de commerce pour plus de précisions).
 Les délais applicables aux procédures de préemption à l’issue desquelles une décision ou un avis d’une personne compétente doit intervenir.

Pour toutes les procédures mentionnées ci-dessus, le point de départ des délais dont le calcul aurait dû commencer à compter du 12 mars mais qui a été suspendu en raison de l’état d’urgence sanitaire commencera le 24 mai 2020.
A titre d’exemple, une procédure d’instruction marquée d’un délai d’un mois et devant initialement commencer le 16 mars 2020 commencera le 24 mai 2020, et s’achèvera ainsi le 24 juin 2020 (un mois plus tard, donc).

— Dernière mise à jour le 13 mai 2020

+ D'ARTICLES