Deux décrets du 15 novembre 2024 portant sur la politique de la ville et visant à modifier les modalités de renouvellement des contrats de ville et à réaffirmer l’obligation de participation des habitants à la politique de la ville, ont été publiés au Journal officiel du 18 novembre 2024. Ces deux réglementations viennent modifier le calendrier, le contenu et la durée des contrats de ville, ainsi que les mesures relatives à la participation des habitants, aux conseils citoyens et au dispositif de veille active.
Le premier décret n°2024-1036 vient modifier ainsi certaines dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives notamment au contenu des contrats de ville et à la participation des habitants à l’élaboration de la politique de la ville, dont le caractère règlementaire a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2024-306 L du 25 avril 2024. Ce décret abroge, par ailleurs, le dispositif de veille active pour les quartiers qui ne présentent pas les caractéristiques d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), ayant figuré à l’article 13 de la loi du 21 février 2014.
Le second décret n°2024-1037 vient indiquer dans son article 1er que « les contrats de ville sont renouvelés au 1er janvier 2030, puis tous les six ans. Si les parties en conviennent, ils sont actualisés tous les trois ans ». Par ailleurs, celui-ci précise, dans son article 2, le contenu même des contrats de ville en disposant que « les contrats de ville sont élaborés sur les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils fixent :
1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s’engagent à poursuivre dans le cadre des domaines mentionnés au I de l’article 1er de la loi du 21 février 2014 ;
2° La nature des actions à conduire et, le cas échéant, les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre ;
3° Les moyens humains et financiers mobilisés au titre des politiques de droit commun, d’une part, et des instruments spécifiques de la politique de la ville, d’autre part ;
4° Les moyens d’ingénierie pour l’élaboration, la conduite et l’évaluation du contrat de ville ;
5° Les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus. Outre les indicateurs disponibles au niveau national pour chaque quartier prioritaire, les contrats de ville incluent des indicateurs et éléments d’appréciation qualitative issus de l’observation locale ;
6° La structure locale d’évaluation chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l’Observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données ».
Une autre disposition a été également instituée par ce second décret afin de prendre en compte la remarque des représentants du bloc communal concernant les modalités de participation des habitants à la politique de la ville. Outre le fait qu’il réaffirme le recours obligatoire aux conseils citoyens dans les conditions définies à l’article 7 de la loi du 21 février 2014, ce décret permet dorénavant à l’instance de pilotage de la participation des habitants de « solliciter toute démarche participative permettant la représentation des différentes composantes de la population du quartier ».
Ce décret rajoute que « les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens et des autres démarches participatives mobilisées. L’Etat apporte son concours à ce fonctionnement. Il peut être fait appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence ».
Lire le décret n°2024-1036 du 15 novembre 2024, paru au JO du 18 novembre 2024
Lire le décret n°2024-1037 du 15 novembre 2024, paru au JO du 18 novembre 2024
— Dernière mise à jour le 2 décembre 2024
