Morsure d’un habitant par un chien : rôle et responsabilité du maire

Il peut arriver que la mairie, et plus particulièrement le maire, ait un rôle à jouer en cas de morsure par un chien d’un habitant de la commune.
La présente minute juridique revient donc sur la procédure que le propriétaire du chien est amenée à suivre, puis sur les vérifications que le maire doit effectuer pour éviter que ce genre d’incidents se reproduise.

En cas de morsure d’un habitant par un chien, c’est tout d’abord le propriétaire du chien qui doit effectuer un ensemble de démarches obligatoires. A ce titre, l’article L.211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime nous indique qu’une morsure de chien doit être déclarée en mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal. Tout professionnel qui a connaissance de l’événement (policier, médecin, assureur, vétérinaire) peut également effectuer cette déclaration en mairie.

Après avoir respecté cette obligation de déclaration, le propriétaire ou le détenteur du chien doit soumettre son animal à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale, liste consultable sur le site de la préfecture. Les résultats de cette évaluation doivent également être transmis à la mairie.

Le maire, après avoir analysé les résultats de cette évaluation comportementale, peut choisir d’imposer au propriétaire ou au détenteur du chien le suivi d’une formation sur l’éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents. La durée de cette formation est d’une journée.

Si le propriétaire ou le détenteur du chien ne respecte pas cette formalité imposée, alors le maire peut ordonner par arrêté municipal que le chien soit placé en fourrière. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire, décider de le faire euthanasier.

Dans l’hypothèse où le propriétaire refuserait le placement de son chien en fourrière, il s’exposerait alors à une contravention de première classe, c’est-à-dire d’un montant allant de 11 à 17 euros (art. R.610-5 du Code pénal).

En parallèle de cette évaluation comportementale, le propriétaire ou le détenteur du chien est également tenu de soumettre son animal à une surveillance sanitaire, de manière à s’assurer que le chien n’est pas porteur du virus de la rage. L’animal mordeur est alors placé sous la surveillance d’un vétérinaire pour une période de quinze jours. A l’issue de cette évaluation, un certificat sera remis au propriétaire, qui devra le transmettre à son tour à la mairie.

Faut de réception de ce certificat en mairie, le maire adresse alors une mise en demeure au propriétaire ou au détenteur du chien. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’une quelconque réaction de la part du propriétaire, alors la mairie fait procéder d’office à cette surveillance sanitaire dans la fourrière où elle fait conduire l’animal.

Une minute juridique reviendra prochainement sur le rôle et les responsabilités du maire pour ce qui est des animaux errants.

— Dernière mise à jour le 28 juin 2021

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