Nom des communes nouvelles : précisions par une circulaire

 Une circulaire publiée le 18 avril rappelle les règles relatives à la « la fixation du nom d’une commune nouvelle ».

 L’arrêté préfectoral prononce la création de la commune nouvelle qui en détermine officiellement le nom.
 Les conseillers municipaux des communes concernées peuvent, auparavant, proposer un nom « par délibérations concordantes », mais le choix définitif « relève du représentant de l’État ».

 Télécharger la circulaire

— Dernière mise à jour le 27 avril 2017

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