Nouveau mandat, nouveaux enjeux - Etre maire en 2020 !

L’UME revient en ce début de semaine sur les quelques questions pratico-pratiques posées au moment de l’atelier organisé la semaine dernière.
Voici donc ce que vous devez savoir concernant la fin de délégation de plein droit pour les maires, les modalités de remise de l’écharpe tricolore, la charte de l’élu local, le règlement intérieur d’une commune, l’emploi fonctionnel et le régime juridique encadrant le conseil municipal junior.

 Elections acquises dès le 1er tour : Fin de délégation de plein droit pour les maires
A l’attention des communes ayant vu leur conseil municipal intégralement renouvelé à l’issue du premier tour des élections municipales :
A partir du 18 mai 2020, date d’entrée en fonction des nouveaux conseillers municipaux, les délégations de plein droit qui avaient été accordées par le conseil municipal au maire durant l’état d’urgence sanitaire prennent fin.
Pour rappel, l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 a délégué au maire la quasi-totalité des attributions du conseil municipal issues de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriale (à l’exception de l’attribution 3° qui concerne les emprunts). L’exécutif local bénéficiait ainsi d’une marge de manœuvre renforcée pendant l’état d’urgence sanitaire.
Depuis aujourd’hui, cette délégation « quasi-totale » prend fin. Les maires perçoivent alors dès aujourd’hui les délégations de l’article L.2122-22 qu’ils percevaient avant l’instauration de l’état d’urgence sanitaire.

 Election du nouveau maire : la (non) remise de l’écharpe tricolore en période d’urgence sanitaire
L’élection du nouveau maire se tiendra entre le 23 et le 28 mai 2020 pour toutes les communes ayant intégralement renouvelé leur conseil municipal dès le 15 mars 2020. En période d’urgence sanitaire, il convient de revenir brièvement sur une coutume habituellement très populaire mais qui, par la force des choses, subira des aménagements nécessaires : la remise de l’écharpe tricolore de l’ancien maire au nouveau maire.
Pour rappel, cette coutume ne relève en rien d’une obligation juridique et n’est donc pas régie par une quelconque disposition légale ou réglementaire. Néanmoins, dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, il importe de ne pas négliger le respect des gestes barrières durant la séance d’installation du conseil municipal.
Par conséquent, et en prenant en compte les nécessaires 4m2 d’espace par élu au moment de l’élection du maire, il convient logiquement de ne pas procéder à la remise de l’écharpe tricolore entre le maire sortant et le nouveau maire. L’UME recommande donc à chaque nouveau maire de garder sa propre écharpe à proximité et de la revêtir soi-même une fois l’élection prononcée (Réponse de Vincent DELAHAYE, Sénateur de l’Essonne, VP du Sénat à notre question du 15 mai).

 La charte de l’élu local
Depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lors de la séance d’installation du conseil municipal et juste après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit procéder à la lecture de la charte de l’élu local, prévue à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La voici :

 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
 5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
 6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
 7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

A l’issue de la séance, le maire devra envoyer par voie dématérialisée une copie de cette charte ainsi que l’intégralité du chapitre III du Code général des collectivités territoriales, consacré aux « conditions d’exercice des mandats locaux » (les articles L.2123-1 à art. L.2123-25 ainsi que les articles R.2123-1 à D.2123-28) à tous les conseillers municipaux nouvellement élus.

  Le Règlement Intérieur

L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales oblige, à partir du 1er mars 2020, tous les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus à adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation.

Nous soulignons à cet égard qu’une commune de moins de 1 000 habitants peut tout à fait adopter un règlement intérieur si elle le souhaite. En revanche, elle n’est pas obligée de le faire dans les six mois suivant le renouvellement général de ses conseillers municipaux et peut donc choisir le moment qu’elle juge opportun.

Vous trouverez donc ci-dessous un modèle de règlement intérieur édité par l’Association des Maires de France (AMF) en 2015. Ce modèle de règlement se veut très complet et revêt un caractère strictement indicatif.
De manière générale, on trouve dans le règlement intérieur d’une commune des règles essentiellement générales, touchant au fonctionnement interne du conseil municipal et ayant une valeur juridique. A titre d’exemple, l’organisation des suspensions de séance (article 25), l’organisation de la rédaction des procès-verbaux et compte rendus des séances (articles 31 et 32), ou encore les modalités de désignation d’un secrétaire de séance (art. 17) sont autant de règles générales importantes entrant tout naturellement dans la constitution d’un règlement intérieur.
D’autres dispositions - organisation du débat sur les orientations budgétaires, consultation des projets de contrats de service public, expression de la minorité politique dans le bulletin d’informations municipales – sont obligatoires uniquement pour les communes de 3 500 habitants et plus.

La plupart des autres dispositions relève ainsi de règles optionnelles qu’une commune peut choisir d’intégrer à son règlement intérieur ou non.

Nous vous rappelons toutefois que la juridiction administrative reconnaîtra à toutes les dispositions du règlement intérieur d’un conseil municipal une valeur juridique obligatoire. Il n’est donc pas recommandé de multiplier inutilement les dispositions superflues, étant donné que toute violation de ces dispositions entraînera l’annulation de la délibération concernée.

Voir le modèle de Règlement Intérieur

 Emploi fonctionnel

Un emploi fonctionnel renvoie aux plus hauts emplois de direction administrative ou technique des collectivités territoriales. A mi-chemin entre politique et administration, les personnes en emploi fonctionnel sont globalement chargées de la direction des services d’une collectivité ou d’un EPCI et sont dès lors des collaborateurs privilégiés de l’autorité territoriale.

Le Directeur Général des Services et le Directeur Général Adjoint sont typiquement des exemples clés de ce qu’est l’emploi fonctionnel à l’échelle d’une commune. Le conseil municipal crée par délibération cet emploi fonctionnel, lequel est permanent.

Généralement, c’est soit par la voie du détachement soit par celle du recrutement direct qu’un individu accède à l’emploi fonctionnel :
 Une personne accédant à l’emploi fonctionnel par détachement est donc un agent de la fonction publique territoriale et conserve en ce sens ses droits à l’avancement et à la retraite, son cadre d’emplois et son emploi d’origine, sans qu’il y ait d’incidence sur la situation de détachement.
 Une personne y accédant par recrutement direct est donc un contractuel de droit public, qui bénéficie alors des conditions d’avancement d’échelons de l’emploi fonctionnel pour lequel il est recruté.

Notez en outre qu’un secrétaire de mairie occupera généralement la fonction de Directeur Général de Service si la commune dépasse 2 000 habitants. C’est sur ce seuil que l’on opère le distinguo entre secrétaire de mairie et DGS.

 Conseil Municipal Junior : le régime juridique encadrant sa création

Le Conseil Municipal Junior se subdivise généralement en deux catégories : le Conseil Municipal des Enfants (CME) et le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ). Son rôle est dans les deux cas identique : familiariser les jeunes avec la politique. Dans les deux cas également, le rôle de l’assemblée délibérante est essentiellement consultatif. Les délibérations issues de ces conseils juniors n’ont en effet pas de force réglementaire et doivent donc être approuvées ultérieurement par délibération du conseil municipal ou par le maire afin d’être validées.

C’est l’article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales qui régit sa création, en prévoyant notamment que « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales (…). Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »

Le Conseil Municipal Junior est donc juridiquement un comité consultatif, lequel doit être présidé par un membre du conseil municipal (ou par le maire).

Chaque conseiller municipal jeune est élu pour un mandat allant d’une à deux années scolaires, selon le règlement intérieur adopté. Ils sont élus au scrutin majoritaire à un tour, à bulletin secret, et sous le contrôle des élus municipaux.
Concernant son fonctionnement, le Conseil Municipal Junior se réunit traditionnellement deux fois par an et ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres assiste à la séance. Les séances ne sont pas nécessairement publiques et suivent l’ordre du jour préalablement fixé par le maire ou le conseiller municipal président. Enfin, des commissions peuvent également être créées par le Conseil Municipal Junior afin de travailler sur des thèmes précis et d’émettre des propositions lors d’une réunion. Les commissions se réunissent environ une fois par trimestre.

 Centre Communal de l’Action Sociale : Présentation synthétique

Le centre d’action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d’administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale.

Dès qu’il est constitué, le conseil d’administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l’absence du maire, ou en l’absence du président de l’établissement de coopération intercommunale.

Outre son président, le conseil d’administration comprend, pour le centre communal d’action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et, pour le centre intercommunal d’action sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil d’administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d’administration du centre d’action sociale.

Les membres élus par le conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département (éléments de réponse apportés par Charley Josquin, Directeur Général chez Communication Citoyenne).

 En complément :

Dans les EPCI à FP en situation de composition « mixte », quid du renouvellement de la CAO :

 1. Pour la CAO : le président de l’EPCI est président de la CAO es qualité, il le demeure donc. Par contre, si un VP perd son mandat de conseiller communautaire est par ailleurs membre de la CAO, il ne demeurera pas membre de la CAO car il était membre de la CAO en sa qualité de conseiller communautaire. Il convient donc de le remplacer.

 2. Pour les membres du bureau, faut-il les remplacer ?
L’EPCI peut, s’il le souhaite remplacer les postes vacants de membres du bureau en cas de démission (et également les postes vacants de vice-président) mais ce n’est pas une obligation.

— Dernière mise à jour le 18 mai 2020

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