Un décret n°2024-792 du 11 juillet 2024, paru au Journal officiel du 12 juillet 2024, fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (DTS), prévue à l’article L.2335-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il faut noter avant tout que, dans sa rédaction issue de l’article 244 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l’article L.2335-16 du CGCT prévoit que « sont fixés par décret les modalités de répartition de la dotation, en tenant compte du nombre de stations d’enregistrement en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours, du nombre de demandes – y compris de certification de l’identité numérique – enregistrées au cours de l’année précédente, et du raccordement de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous ».
Ainsi, en vertu de ce décret, le montant de la DTS qui sera versé aux communes à la fin du troisième trimestre est donc désormais calculé selon plusieurs critères, intégrant l’activité (c’est-à-dire que plus le nombre de demandes traitées est important, plus la dotation sera élevée), et la présence, ou non, de la certification de l’identité numérique. Le nouveau mode de calcul favorise les dispositifs de recueil (DR) ayant la plus forte activité.
Tout d’abord, chaque commune concernée touchera un part forfaitaire, fixée à 9 000 euros par DR installé au 1er janvier 2024. À cette part forfaitaire s’ajoute, le cas échéant, un « bonus » si la commune est raccordée à la plateforme nationale « RDV mairie » et si elle a activé la fonction « anti-doublon » au plus tard le 31 août 2024. Dans ce cas, un bonus de 500 euros par DR est ajouté. Autrement dit, chaque DR permet à la commune de toucher entre 9 000 et 9 500 euros, selon qu’elle soit raccordée ou pas à la plateforme centrale.
Ensuite, il reste la part variable de la dotation (41 millions d’euros environ), qui est répartie entre toutes les mairies possédant un DR, au prorata du nombre de demandes et d’un coefficient (plus la commune traite de demandes, plus le coefficient est élevé). Cependant, il faut noter qu’en-dessous de 1876 demandes par an, la commune ne touche pas de part variable, elle devra se contenter des 9 000 ou 9 500 euros par DR.
En revanche, à partir de 1 876 demandes par an, la part variable prend effet. Chaque demande de passeport ou de CNI donne droit à un versement de 1,93 euro. Par ailleurs, un coefficient de pondération est appliqué, en fonction du nombre de demandes. Ainsi, si le montant de 1,93 euro reste toujours le même, c’est le nombre d’enregistrements qui est artificiellement majoré au-delà de 2 500 demandes :
- de 2 501 à 3 999 demandes, il est multiplié par 1,5 ;
au-delà de 4 000 demandes, il est majoré de 2,25.
Par exemple, si une commune a enregistré 4 000 demandes, elle ne touchera pas 7 720 euros (4000 x 1,93 euro), mais 17 370 euros, car, en appliquant le coefficient de 2,25 aux 4 000 demandes, on obtient le chiffre de 9 000, que l’on multiplie ensuite par 1,93 euro, soit 17 370.
Enfin, la part variable intègre le fait de proposer, ou pas, la certification de l’identité numérique. Chaque demande de certification est comptée comme un dixième d’une demande de passeport ou de CNI. Autrement dit, si une commune effectue 10 certifications d’identité numérique dans l’année, cela comptera dans le calcul de la dotation comme une demande de documents d’identité, si elle en effectue 100, cela comptera comme 10 demandes, etc. La part variable sera cependant versée dès la première demande et ce, selon la pondération prévue par les textes.
Lire le décret n°2024-792 du 11 juillet 2024, paru au Journal officiel du 12 juillet 2024
— Dernière mise à jour le 29 juillet 2024
