Nouvelle jurisprudence sur l’enquête publique précédant l’adoption d’un plan local d’urbanisme

Le 13 mars 2019, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a affirmé que la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée à raison de l’insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur rendues à l’issue de l’enquête publique précédant l’adoption d’un plan local d’urbanisme.

— Dernière mise à jour le 4 avril 2019

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