Nouvelle réglementation portant précision du cadre juridique et des modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle pérennisée dans la fonction publique
Deux décrets (décret n°2026-745 et décret n°2026-746) ainsi qu’un arrêté du 6 août 2026 relatifs à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, sont tous parus au Journal officiel du 7 août 2026. Ces trois textes précisent désormais le cadre juridique du dispositif de rupture conventionnelle pérennisé depuis le 21 février 2026 par l’article 173 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (codifié aux articles L.552-1 à L.552-4 du Code général de la fonction publique), après une période d’expérimentation de 5 ans. Pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, le dispositif était déjà pérenne depuis le 1er janvier 2020 (article L.552-5 du CGFP). Ainsi, ces trois nouvelles réglementations prévoient et clarifient les conditions et la procédure de rupture conventionnelle, les modalités de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, précisions accompagnées des modèles de convention à utiliser. Une circulaire du 7 août 2026 vient également préciser le régime juridique et les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif dans la fonction publique. Toutes ces nouvelles dispositions réglementaires sont entrées en vigueur le 8 août 2026.
Le décret n°2026-745 modifie le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 (article 1er), ainsi que le décret n°88-145 du 15 février 1988 applicable aux agents contractuels (article 3). Il vient harmoniser les règles applicables à l’ensemble des agents publics, en actualisant les références au Code général de la fonction publique (CGFP). Ce décret prévoit ainsi les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres ou la fin du contrat. Les principales nouveautés d’ordre procédural introduites par ce premier décret n°2026-745 du 6 août 2026 sont donc les suivantes :
- Déclaration ou attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pendant les 6 ans précédant le recrutement. Aussi, les agents (titulaires ou contractuels) recrutés doivent certifier sur l’honneur ne pas avoir perçu l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans les six années précédant leur recrutement. Sinon, l’agent contractuel recruté en CDI devra la rembourser à l’employeur public lui ayant versée.
Durant la procédure, l’agent peut désormais être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix, qui n’a donc plus à être représentative. Le décret intègre ainsi l’apport d’une décision du Conseil constitutionnel de 2020 (Décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020) qu’il met en œuvre.
- Modalités de remboursement de l’indemnité perçue en cas de retour anticipé avant le délai de 6 ans. En effet, cette évolution consiste à élargir le périmètre d’obligation de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Ainsi, pendant 6 ans, l’agent territorial bénéficiant de celle-ci ne pourra pas revenir au sein de la FPT, ce qui était auparavant limité à sa commune ou à un établissement qui lui est rattaché ou auquel appartient la collectivité. Ceux qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés, de nouveau, en tant qu’agents publics territoriaux (dans le même versant) sont tenus de rembourser à l’employeur avec lequel ils ont conclu la convention, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l’ISRC. Or, cette mesure ne s’applique pas entre les différents volets de la fonction publique.
De nouveaux modèles de convention, fixés par les articles 1 à 3 de l’arrêté du 6 août 2026 modifiant les annexes 1, 2 et 3 d’un arrêté du 6 février 2020 par de nouvelles annexes mises à jour par ce nouvel arrêté, sont ceux qui ouvrent l’assistance de l’agent lors de l’entretien préalable à un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix (et non plus uniquement une organisation représentative), et qui mentionnent désormais explicitement les voies de recours contre la convention elle-même.
En effet, sur ce dernier point, le pouvoir réglementaire a tiré les conclusions de la décision du 10 avril 2026 par laquelle le Conseil d’Etat a reconnu que « la convention de rupture conventionnelle était un acte qui pouvait être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir » (CE, 10 avril 2026, n°504838). Le formalisme du modèle de convention devait donc être renforcé, ce qui est chose faite avec cet arrêté du 6 août dernier.
Le deuxième décret n°2026-746, paru le même jour que le premier relaté ci-dessus, vient principalement modifier les planchers et les plafonds applicables à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) qui sont prévus par le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019. C’est un changement significatif opéré sur le plan financier. En effet, ce décret n°2026-746 revoit à la baisse les planchers et plafonds de l’ISRC, sans modifier les modalités d’indemnisation. Par conséquent, sur le plafond, le montant maximal de l’ISRC ne peut désormais excéder 1/24ᵉ de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 années d’ancienneté prises en compte, contre 1/12ᵉ sous le régime antérieur, soit une division par deux (un demi-mois de traitement par année d’ancienneté, contre un mois auparavant), en application de l’article 4 de ce décret.
S’agissant du montant minimum de l’ISRC (planchers), la baisse est toute aussi significative et elle varie en fonction du nombre d’années d’ancienneté de l’agent. Ainsi, en vertu de l’article 3 de ce décret, le montant minimal de l’indemnité ne peut désormais être inférieur à :
- un sixième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans,
un cinquième de mois par année au-delà et jusqu’à 15 ans,
un quart de mois par année au-delà et jusqu’à 20 ans,
un tiers de mois par année au-delà et jusqu’à 24 ans.
Pour rappel, peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle les fonctionnaires et les agents contractuels en CDI. En ont exclus les stagiaires, les agents détachés en qualité de contractuel, et les agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein (article L.552-2 du CGFP), précise la circulaire du 7 août 2026. Celle-ci précise également quelques points à retenir :
L’administration n’est pas obligée d’accepter la demande de rupture conventionnelle
Cette rupture suppose l’accord de l’agent et de l’employeur sur ses modalités
Pour un fonctionnaire, elle entraine la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire
Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle est nécessairement prévue
Un retour dans le versant de la fonction publique quitté, au cours des six années suivantes, entraine le remboursement de cette indemnité.
— Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
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