Nouvelle réglementation relative à la délivrance des certificats de décès par des infirmiers

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a donc prévu dans son article 56 que « le certificat attestant le décès peut également être établi par un infirmier diplômé d’Etat volontaire, dans des conditions fixées par un décret » . Cette disposition vise à accélérer les procédures notamment dans les territoires en carence de médecins. Il s’agit ainsi pour les infirmiers d’une nouvelle compétence inscrite désormais dans le Code général des collectivités (CGCT), au même titre que pour les autres professionnels de santé déjà autorisés : médecin (en activité ou retraité) ou étudiant en médecine en troisième cycle.

Ainsi, le décret n°2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat a pour vocation de fixer les conditions d’établissement des certificats de décès par les IDE, en introduisant trois nouveaux articles dans le CGCT via son article 1^er (articles D.2213-1-1-4, D.2213-1-1-5, D.2213-1-1-6 du CGCT).

En vertu du nouvel article D.2213-1-1-4 du CGCT, « pour pouvoir établir ces certificats, les infirmiers devront remplir plusieurs conditions, à savoir : être titulaires d’un diplôme d’État depuis plus de 3 ans ; avoir validé une formation spécifique mentionnée à l’article D.2213-1-1-5 ; être inscrit sur une liste établie par le conseil de l’ordre des infirmiers.

Toutefois, « ils ne peuvent établir de certificat lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, ou si la mort est manifestement due à une cause violente. Si l’infirmier ne parvient pas à établir les causes du décès, il doit requérir l’assistance d’un médecin. Il doit par ailleurs, si possible, informer le médecin traitant de la personne décédée ».

Le nouvel article D.2213-1-1-5 du CGCT dispose, quant à lui, que « pour établir les certificats de décès, l’infirmier volontaire suit une formation dont le contenu, la durée minimale et les modalités d’attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

L’attestation de formation est délivrée par un organisme de formation mentionné à l’article L.6351-1 du code du travail, disposant de la certification mentionnée à l’article L.6316-1 du même code. Elle est transmise, par l’infirmier, au conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre des infirmiers de son lieu d’exercice ».

Par conséquent, un arrêté du 22 avril dernier est venu fixer les modalités de la formation spécifique que doit suivre l’infirmier pour pouvoir effectuer cette tâche. Elle est constituée de deux parties :

  une partie obligatoire de 12 heures notamment sur l’examen clinique du processus mortel. Elle est composée également d’un module « administratif et juridique » et d’un module « système d’information » ;
  et une partie facultative, sous forme « d’une séance de supervision » de trois heures, réalisée au minimum trois mois après l’obtention de l’attestation de la formation obligatoire.

Cette attestation est délivrée après une épreuve de connaissances par QCM (questions aux choix multiples).

C’est une fois reçue l’attestation de formation que le conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre des infirmiers ajoute la personne à la liste des IDE pouvant établir un certificat de décès, après avoir vérifié que les conditions posées par l’article D.2213-1-1-4 sont bien réunies. Il revient également à cet ordre de « diffuser, par tout moyen, la liste consolidée des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès, laquelle est rendue publique » (nouvel article D.2213-1-1-6 du CGCT). Le cas échéant, les maires peuvent s’adresser aux ordres départementaux pour obtenir la liste des infirmiers habilités.

Enfin, l’autre décret n°2025-370 du même jour procède à une dernière modification, à la marge, du CGCT, dans sa partie réglementaire. Jusqu’à présent, son article R.2213-1-1-1 disposait qu’il « ne peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité qu’en cas d’impossibilité pour un médecin en activité d’établir un tel certificat dans un délai raisonnable ». Cependant, ce nouveau décret n°2025-370 supprime ces restrictions, en prévoyant « qu’il peut désormais être fait appel à un « médecin retraité sans activité » dans tous les cas, pour établir le certificat de décès, dès lors que ce médecin s’est porté volontaire pour cela auprès de l’ordre des médecins » .

Lire le décret n°2025-371 du 22 avril 2025, paru au Journal officiel du 25 avril 2025
Lire le décret n°2025-370 du 22 avril 2025, paru au Journal officiel du 25 avril 2025
Lire l’arrêté du 22 avril 2025, paru au Journal officiel du 25 avril 2025