Nouvelles exigences de performance environnementale concernant les équipements thermiques dans un bâtiment

Tout d’abord, l’application de l’article 1^er de ce décret, modifiant les dispositions de l’article R.171-13 du Code la construction et de l’habitation pour y introduire cette nouvelle réglementation, débutera le 1^er janvier 2027 pour les travaux engagés en vue d’installation des équipements thermiques concernés dans les bâtiments existants, avant de s’étendre progressivement aux autres constructions.

En outre, l’article 2 de ce décret introduit dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) un nouvel article R.172-14. Celui-ci impose une performance environnementale minimale aux équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire installés dans les bâtiments neufs. Pour chaque type d’énergie utilisé par l’équipement, le coefficient de transformation devra être inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI. Le PCI correspond au pouvoir calorifique inférieur. Les coefficients applicables sont ceux déterminés par l’arrêté mentionné à l’article R.172-6 du Code de la construction et de l’habitation. Cet arrêté est celui du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R.172-6 du code de la construction et de l’habitation (article 8). Le présent décret raisonne à partir de l’impact carbone de chaque énergie utilisée, et non d’une liste de technologies expressément autorisées ou interdites. Cependant, cette exigence ne s’applique pas aux équipements assurant le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ni aux équipements utilisés en secours. De même, elle n’est pas applicable, non plus, aux extensions de bâtiments : « 1° En cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété ; « 2° Pour lesquelles les travaux n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire et qui respectent l’une des deux conditions suivantes : a) La surface de l’extension est inférieure à 150 m² ; b) La surface de l’extension est inférieure à 30 % de la surface du bâtiment existant  ».

Enfin, sachez que le calendrier est différencié pour l’application de cet article 2 du présent décret. Ainsi, en application du IV créé au sein du nouvel article R.172-14 du CCH, « les dispositions du présent article sont applicables aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments :

1) A usage d’habitation, qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1^er janvier 2027 ;
2) Sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public, au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie, qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1^er janvier 2028 ;
3) Pour les autres bâtiments, notamment les constructions tertiaires privées qui ne relèvent pas des deux premières catégories et qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1^er janvier 2030 ».

Lire décret n°2026-863 du 12 septembre 2026, paru au Journal officiel du 13 septembre 2026