Nouvelles instances de coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales
Un décret du n°2023-876 du 13 septembre 2023 publié au Journal officiel du 15 septembre 2023 et une instruction du 16 septembre 2023 publiée au Journal officiel du 2 octobre 2023, sont venus relater la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales. Le décret est venu créer dans chaque département deux structures dénommées « mission interservices de l’eau et de la nature » (MISEN) et « comité de lutte contre la délinquance environnementale » (COLDEN), ayant pour objet de coordonner les actions menées en matière de politique de l’eau, de la nature et de lutte contre les atteintes à l’environnement. L’instruction est, quant à elle, venue préciser les conditions de mise en place de ces instances stratégiques et opérationnelles permettant une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales.
D’une part, en vertu de ce décret, la MISEN détermine les priorités en matière de politique de l’eau, des milieux aquatiques et de la nature et organise l’action des services et établissements publics en conséquence et elle est placée sous la présidence du Préfet de département. D’autre part, la coordination de l’action judiciaire avec l’action administrative ainsi que des réponses administratives et pénales qui sont apportées aux atteintes à l’environnement est assurée par le COLDEN, qui est présidé par le ou les Procureurs de la République compétents.
Ce décret paru le 15 septembre dernier a en effet donné un cadre juridique d’action aux Comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et aux Missions interservices de l’eau et de la nature (MISEN).
Par ailleurs, en vertu du cadre fixé par le décret, l’instruction du 2 octobre 2023 précise les modalités de mise en œuvre de ces instances, tout en préservant la marge d’adaptation nécessaire permettant de répondre aux problématiques locales, afin qu’elles trouvent toute leur place au sein des territoires et améliorent ainsi le traitement des atteintes environnementales.
Concrètement, les paragraphes I et II de l’instruction précisent respectivement les périmètres d’intervention de la MISEN et du COLDEN. En outre, son paragraphe III traite de la réunion annuelle conjointe des membres permanents de la MISEN et du COLDEN.
Cette instruction explique, de manière développée, les missions dévolues ainsi que les rôles distincts des MISEN et COLDEN en énumérant tous les domaines d’intervention de celles-ci et les objectifs à atteindre. Elle indique également la composition des MISEN et COLDEN (les différents membres qui y sont systématiquement désignés) et les membres associés de ces structures créées par le décret du 13 septembre. Enfin, cette instruction clarifie l’organisation et la hiérarchie au sein de ces instances.
Enfin, l’instruction du 2 octobre dernier détermine et fixe également les objectifs de la réunion annuelle des membres permanents de la MISEN et du COLDEN lors de laquelle est assurée l’articulation des missions de ces deux instances.
Lire le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales, paru au JO du 15 septembre 2023
Lire l’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales, parue le 2 octobre 2023
— Dernière mise à jour le 9 octobre 2023
