Nouvelles instructions concernant la remise des registres d’état civil

IMPORTANT
Le substitut du Tribunal judiciaire d’Evry a évoqué un ensemble de règles administratives que les communes se doivent désormais de suivre pour ce qui est de la remise des registres d’état civil.

 Les actes de naissance, de mariage ou de décès doivent désormais être reliés lorsqu’ils sont transmis au parquet civil. Les documents sans reliure ne seront dès lors plus acceptés.

 Pour les pièces annexes d’état civil (dossiers de naissance, de mariage ou de décès), les dossiers doivent être conditionnés dans des boîtes d’archive de 15 cm maximum, sur lesquelles doivent figurer les indications suivantes :

  • la mairie ;
  • l’année ;
  • le type de pièces.

 Ces pièces annexes doivent cependant éviter d’être mélangées avec les avis de mention « répertoire civil », ces derniers faisant l’objet d’un traitement différent par les services départementaux. Il convient donc de les différencier à tout prix.

 Enfin, concernant le versement en début d’année, le parquet civil exige que soient transmis les documents par année complète.
Pour cette année, Il est ainsi demandé aux mairies de transmettre les registres entre le 1er avril et le 30 juin 2021 après avoir pris un rendez-vous auprès du service civil du parquet

— Dernière mise à jour le 16 février 2021

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