Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 se propose de repenser l’organisation et la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique territoriale, anticipant la probable généralisation de cette pratique eu égard au prolongement de l’état d’urgence sanitaire.
Ce décret s’inscrit dans la continuité de la loi de Transformation de la Fonction Publique (TLP) du 6 août 2019 et offre une facilité d’organisation bienvenue aux employeurs publics et agents territoriaux souhaitant officier en télétravail.
Lieu de télétravail
L’article 1er du décret rend officielle la possibilité pour un agent territorial d’exercer en télétravail dans un lieu autre que son domicile, à savoir un lieu privé ou tout autre lieu à usage professionnel.
Demande, refus et interruption du télétravail d’un agent
L’article 4 du décret présente la procédure qu’un agent doit adopter pour effectuer une demande de télétravail. L’agent territorial formule à ce titre une demande écrite, dans laquelle il précise la manière dont il aimerait que son télétravail soit organisé (lieu, nombre de jours, autres aménagements…). Il doit, en ce sens, joindre à sa demande une attestation censée assurer que son futur lieu de télétravail est conforme aux spécifications techniques usuellement requises pour tout lieu de travail.
Une réponse écrite lui est envoyée dans un délai d’un mois maximum après réception de sa demande, ou dans un délai d’un mois après la date limite de dépôt lorsqu’une campagne de recensement des demandes est organisée.
Si l’autorité compétente refuse une demande d’autorisation de télétravail ou qu’elle décide d’interrompre le télétravail d’un agent, alors sa décision doit être motivée et précédée d’un entretien. Dans ce cas, il peut alors être mis fin au télétravail d’un agent par écrit, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Ce délai peut néanmoins être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
Notez bien que l’autorisation de télétravail d’un agent peut prévoir une période d’adaptation de trois mois maximum. Dans ce cas précis, le délai de prévenance censé mettre fin au télétravail est ramené à un mois (et non pas deux).
Rôle du conseil municipal
L’article 6 du décret prévoit que, si cela n’est pas déjà fait, le conseil municipal doit préparer cette démocratisation à venir du télétravail en délibérant sur les points suivants :
Les activités éligibles au télétravail
La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition des agents pours qu’ils exercent en télétravail, le nombre de postes de travail disponibles et leurs équipements
Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données
Les règles à respecter en matière de temps de travail et de protection sanitaire
Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de télétravail
Les modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci
Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail
Les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité
Souplesse accordée aux agents en télétravail
L’article 2 attribue aux agents territoriaux un nombre de jours fixes de télétravail par semaine ou par mois mais également un nombre de jours flottants de télétravail, que l’agent peut utiliser quand il le souhaite en soumettant sa demande à l’autorité responsable de la gestion de ses congés.
L’article 3 apporte une souplesse supplémentaire à la réglementation en vigueur limitant usuellement le télétravail à trois jours par semaine. Ainsi, « en cas de perturbation exceptionnelle » empêchant un agent de se rendre en présentiel sur son lieu de travail, l’agent peut désormais se placer en télétravail pour un nombre de jours supérieur à trois par semaine.
La prise en charge des coûts de télétravail par l’employeur
Il était déjà prévu que l’employeur prenne en charge les coûts directement liés au télétravail (le coût des matériels, des logiciels, des outils de communications ainsi que de la maintenance de ceux-ci.)
L’article 5 du nouveau décret nous informe que l’employeur public n’est en revanche pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail.
Possibilité pour un agent territorial de s’opposer à ce qu’on lui refuse le télétravail
Enfin, l’article 8 du décret étend aux agents territoriaux la possibilité qu’ils saisissent la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes à la suite d’un refus d’une demande initiale de placement ou de renouvellement en télétravail qu’ils avaient formulée.
— Dernière mise à jour le 7 mai 2020
