Nouvelles obligations réglementaires relatives au certificat de décès

Le décret du 28 juillet 2026, en parachevant la dématérialisation des certificats de décès démarrée encore en 2022, ne modifie pas fondamentalement l’équilibre des responsabilités entre le médecin certificateur, l’établissement de santé et l’État. Il renforce néanmoins la traçabilité des opérations de certification — chaque certificat électronique étant horodaté et signé numériquement, ce qui facilitera la preuve des diligences accomplies par le praticien en cas de contentieux. Ce décret est pris en application de l’article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales.

Il modifie toutes les dispositions de l’article R.2213-1-2 du Code général des collectivités territoriales et complète son II par l’ajout d’un nouvel alinéa qui prévoit que « les communes disposent d’un téléservice défini par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et de la santé leur permettant de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratif des certificats de décès » (article 1). De plus, son article 2 modifie le 1^er alinéa du I de l’article R.2213-1-4 du CGCT, de sorte à prévoir une dérogation exceptionnelle à ce principe dans le cadre d’un nouvel alinéa ajouté qui dispose que « lorsque le décès n’a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné à l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles ou, à titre exceptionnel, en cas d’indisponibilité du téléservice mentionné au II de l’article R.2213-1-2, le certificat de décès peut être établi sur support papier » .

Par principe, les communes doivent désormais disposer d’un moyen de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratif du certificat de décès – qui ne peut évidemment pas être transmis par simple courriel. Les services de l’État ont donc mis en place un téléservice spécifique, baptisé CertDC, mis gratuitement à disposition des communes depuis mai 2021. Concrètement, le décret prévoit que le certificat de décès sera désormais établi exclusivement sous forme numérique, via un portail dédié accessible aux professionnels de santé habilités. Cette plateforme centralisera la transmission des données vers les différents destinataires : mairie du lieu de décès, INSERM, Agence régionale de santé, organismes de sécurité sociale. Le texte modifie en conséquence les articles réglementaires du Code général des collectivités territoriales relatifs aux opérations funéraires, en substituant à la notion de « modèle réglementaire » celle de « formulaire électronique sécurisé ».

Cette nouvelle réglementation impose aux communes de s’abonner à ce téléservice, désormais de façon obligatoire, alors que son utilisation n’était jusqu’à présent que « fortement conseillée » par les services de l’État. Cette obligation a été fixée par l’article 1^er de ce décret du 28 juillet 2026 et par cet arrêté paru le 12 août dernier qui l’accompagne, dont l’article 1^er dispose que « la transmission dématérialisée à la mairie du lieu de décès du volet administratif du certificat de décès mentionnée au II de l’article R.2213-1-2 du code général des collectivités territoriales doit être effectuée par le téléservice « CertDc » du Hub d’Echange de l’Etat (HubEE) mis à disposition des mairies à titre gratuit par la direction interministérielle du numérique ». La procédure d’abonnement et l’accès aux volets administratifs sont disponibles à l’adresse suivante : https://hubee.numerique.gouv.fr » .

Il faut noter que cette obligation prendra effet le 1^er janvier 2027, en application de l’article 2 de l’arrêté précité qui en dispose ainsi.

Enfin, il faut également retenir qu’à partir du 1^er janvier prochain, deux nouveaux modèles de certificat de décès seront établis, l’un pour les décès dits « infantiles » jusqu’au 364^e jour de vie (mort-nés exclus) et l’autre pour les autres cas. C’est ce qui découle de l’article 1^er d’un nouvel arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certificat de décès, publié au Journal officiel du 23 septembre 2026 qui dispose que « Il est institué à compter du 1^er janvier 2027 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu’à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours ».

L’article 2 de cet arrêté récent indique que « les deux modèles de certificat de décès utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté . Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats. Ces deux modèles sont disponibles :

1° Sur support électronique :

  sur le site internet dédié de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale aux adresses suivantes :
  pour sa version web sur ordinateur fixe : https://certdc.inserm.fr ;
  pour sa version mobile sur smartphone : https://certdc.inserm.fr/mobile ;
  sur le site internet d’une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale l’y autorisant ;

2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé : Dans ce cas, le volet administratif comprend 5 feuillets à destination :

  de la mairie du lieu de décès ;
  de la mairie du lieu de dépôt du corps en cas de transport du corps ;
  de la régie, l’entreprise ou l’association habilitée dans les conditions définies à l’article L.2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles ;
  du gestionnaire de la chambre funéraire ;
  du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ».

Selon l’article 4 dudit arrêté « le volet médical et le volet médical complémentaire du certificat de décès infantile sont établis par le professionnel de santé ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée, et sont remplis conformément au guide d’utilisation qui figure sur les versions web et mobile du site internet mentionné à l’article 2 du présent arrêté pour le support électronique ou qui est joint à chaque certificat pour le support papier ». En application de son article 6, « pour les deux modèles de certificats de décès sur support papier, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent aux annexes V et VI. Pour les deux modèles de certificats de décès sur support électronique, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent à l’annexe VII ». Cet arrêté paru le 23 septembre dernier abroge l’ancien arrêté du 29 mai 2024 relatif aux modèles de certificat de décès à compter du lendemain de sa publication, conformément aux dispositions de son article 7.

Lire le décret n°2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès, paru au JO du 30 juillet 2026

Lire l’arrêté du 15 juillet 2026 relatif à la réception dématérialisée des volets administratifs des certificats de décès par les mairies, paru au JO du 12 août 2026

Lire l’arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certificat de décès, paru au JO du 23 septembre 2026