Nouvelles possibilités à disposition de l’employeur territorial : les congés annuels et les RTT imposés en période d’urgence sanitaire

L’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 vient étendre à la fonction publique de l’Etat et à la fonction publique territoriale des prérogatives que les entreprises pouvaient déjà exercer en période d’urgence sanitaire.

Désormais, sous certaines conditions, la collectivité peut placer ses fonctionnaires ainsi que ses contractuels de droit public en congés annuels ou en Réduction du Temps de Travail (RTT)

Ces dispositions varient néanmoins selon que l’agent soit placé en ASA ou en télétravail.

Pour les agents placés en ASA

L’ordonnance prévoit que la collectivité territoriale peut imposer jusqu’à 10 jours de RTT ou de congés annuels pour un agent placé en ASA. Ces 10 jours doivent cependant être répartis comme suit :
 5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril.
 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril et la fin de l’état d’urgence sanitaire (prévue au 24 mai).

Le « vice de fabrication » d’une telle répartition saute immédiatement aux yeux : la première période, allant du 16 mars au 16 avril, s’achevait hier. Ainsi, dans le cas (supposément majoritaire) où moins de 5 jours de RTT auraient été imposés aux agents entre le 16 mars et le 16 avril, l’employeur ne pourra imposer plus de 6 jours de congés annuels ou de RTT entre le 17 avril et la fin de l’état d’urgence (et non plus 10).

 Notez qu’un délai de prévenance d’un jour franc minimum devra être respecté.
 Il importera également d’adapter ce nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés pour les agents travaillant à temps partiel en le proratisant.

Pour les agents placés en télétravail

L’ordonnance précise qu’il est possible pour une collectivité d’imposer entre le 17 avril et la fin de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels. Là aussi, l’employeur devra respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum.

 Concernant les agents qui auraient connu plusieurs situations (ASA, télétravail, et travail en présentiel), l’article 4 dispose là aussi que les jours de RTT ou de congés imposés devront être proratisés en fonction des situations de chacun.

 Pour les agents en ASA ou en télétravail, notez que les jours de RTT pouvant être imposés peuvent également être pris parmi ceux épargnés sur le Compte Epargne-Temps (CET).

 Le nombre de jours de congés ou de RTT qu’un agent aurait pris volontairement durant cette période doit bien évidemment être déduit du nombre de jours que la collectivité pourra lui imposer.

— Dernière mise à jour le 23 avril 2020

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