Nouvelles règles de dotations de l’Etat versées aux collectivités officialisées par décret

Tout d’abord, ce décret acte une mesure intégrée à la loi de finances pour 2024. Il s’agit du versement effectif de la Dotation Particulière « Élu Local » (DPEL) à « l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants » grâce à la suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité et pour la répartition de cette dotation. Il étend aussi « l’éligibilité à la majoration compensant les frais de protection fonctionnelle aux communes comportant jusqu’à 10 000 habitants », et non plus 3 500 habitants comme auparavant.

À partir de l’entrée en vigueur de ce décret cette DPEL ne dépend plus que d’une « part socle » et de deux majorations. Ainsi, « le montant total attribué au titre de la part socle est égal au montant de la dotation particulière […] fixé dans la loi de finances de l’année, minoré des deux majorations », indique ce nouveau décret. Par ailleurs, ce décret précise que la part socle est attribuée selon trois modalités prévues à l’article 7 du décret, modifiant l’article R.2335-1 du CGCT.

Le décret consacre aussi le remplacement du pacte de stabilité des communes nouvelles par une nouvelle dotation dédiée. Il précise la répartition des dotations de l’État et du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales en cas de défusion de communes nouvelles.

Il adapte la définition du nombre de logements recensés en raison de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Il apporte également des précisions sur les modalités de versement par les EPCI, qui lèvent une fiscalité additionnelle, de l’attribution compensant à leurs communes membres le transfert de la part « Compensations Part Salaires » (CPS) auparavant perçue dans la dotation forfaitaire des communes. En vertu de l’article 10 de ce décret, « les EPCI à fiscalité propre doivent prendre, pour l’application de l’article L.5211-32 du CGCT, avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d’attribution », en sachant qu’aucune attribution […] n’est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant ».

Enfin, le décret définit « la fraction de correction » du potentiel financier des départements.

Lire le décret n°2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, paru au JO du 28 avril 2024