Un décret du 12 avril 2023, paru au Journal officiel du 14 avril 2023, pris pour application de l’article 16 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (dite loi REEN), a pour vocation de fixer les modalités et obligations de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par les personnes publiques, dont les collectivités locales.
Ainsi, afin de limiter la production des déchets informatiques, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent mettre en œuvre les actions nécessaires pour développer le réemploi et la réutilisation des matériels informatiques qu’elles réforment. Ce décret fixe un objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés des collectivités, applicable à compter de l’année 2023.
Sont considérés comme matériels informatiques réformés les équipements électriques et électroniques usagés appartenant aux catégories 2° et 6° mentionnées au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement et dont les personnes publiques telles que les collectivités territoriales et les EPCI n’ont plus l’usage.
L’article 2 de ce nouveau décret d’application de l’article 16 de la loi dite REEN, dispose ainsi que « étant précisé que les bénéfices du réemploi sur le plan environnemental sont supérieurs à ceux du recyclage, les matériels informatiques réformés tels que définis à l’article 1er du décret doivent être :
cédés à une autre personne publique ;
vendus par le service du domaine pour les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l’article 1er ou le cas échéant, directement ou par un prestataire pour les collectivités territoriales et leurs groupements ;
ou proposés au don dans le cadre de l’un des dispositifs suivants :
a) Don aux personnels des personnes publiques, conformément aux dispositions du 5° de l’article L.3212-2 ou de l’article L.3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
b) Don aux associations, fondations ou organismes, conformément aux dispositions des 3° et 11° de l’article L.3212-2 ou de l’article L.3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Ils peuvent aussi être repris par un éco-organisme agréé par l’Etat ou le fournisseur initial si ce dernier dispose d’un contrat avec un éco-organisme agréé ou d’un système individuel agréé ».
Cependant, sont exclus de l’objectif annuel de ce nouveau dispositif légal mis en application par ce décret du 14 avril dernier :
Les matériels réformés de plus de dix ans à la date de la réforme ;
Les matériels informatiques lorsqu’ils contiennent :
• des informations et des supports classifiés, régis par les dispositions des articles R.2311-1 et suivants du code de la défense ;
• des informations régies par des obligations de sécurité spécifiques propres aux personnes publiques.
Lire le décret n°2023-266 du 12 avril 2023, publié au JO du 14 avril 2023
— Dernière mise à jour le 2 mai 2023
