Obligation d’extinction de toutes les publicités en cas de menace grave et imminente sur l’approvisionnement en électricité
Un décret du 17 octobre et publié le 18 octobre 2022, pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, prévoit que les publicités visées par la loi sont éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité. En effet, le décret vise des périodes sur lesquelles RTE émet un signal Ecowatt rouge. L’outil Ecowatt, envisagé comme une sorte de « météo de l’énergie » et mis en œuvre par RTE avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), rend possible aux usagers et aux collectivités locales de savoir en temps réel le niveau d’électricité disponible dans le pays grâce à un signal en trois couleurs : vert (normal), orange (tendu) et rouge (très tendu). En rouge, le signal est synonyme de coupures inévitables, si rien n’est fait pour baisser ou décaler la consommation.
En réalité, ce nouveau décret s’applique aux publicités numériques et aux publicités dont le fonctionnement ou l’éclairage est pilotable à distance, et ce, à compter du lendemain de sa publication. En revanche, il s’applique à l’ensemble des publicités mentionnées à l’article L. 143-6-2 du Code de l’énergie à compter du 1er juin 2023.
Il est à retenir que les publicités lumineuses concernées par cette nouvelle réglementation en matière environnementale et de sobriété énergétique, sont les suivantes :
Les publicités supportant des affiches éclairées par projection ou transparence,
Les publicités numériques,
Les publicités en agglomération comme hors agglomération,
Les publicités lumineuses se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes,
Les publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique,
Les publicités sur mobilier urbain.
La réduction de la puissance appelée sur le réseau électrique est estimée à 125 MW.
Par conséquent, contrairement au précédent décret du 5 octobre dernier encadrant l’extinction nocturne des publicités lumineuses, celui-ci concerne toutes les publicités, qu’elles soient sur la voie publique, à l’intérieur d’un local, dans un aéroport, une gare ou sur du mobilier urbain, qui devront être éteintes en cas de fortes tensions sur la sécurité électrique, ou, à défaut, mises en veille.
Cela sera mis en place sans toutefois « compromettre les objectifs de sécurité publique, de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles », comme l’indique avec précision le texte de loi que ce décret met en application.
Lire le décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022
— Dernière mise à jour le 26 octobre 2022
