Obligation d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables

Ce décret donne d’abord la définition du calcul de la superficie d’un parc de stationnement sur laquelle porte cette disposition légale. Il précise également les critères d’exonération de ces obligations, ainsi que les modalités de démonstration du respect des critères d’exonération et les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations découlant de cet article 40 de la loi APER.

Le gros du décret (articles 4 à 11) s’attache à détailler les conditions d’application des dérogations en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ou environnementales, ne permettant pas l’installation de tels dispositifs, et lorsque l’obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables. La fixation et la modulation des seuils de surcoût seront prévues par arrêté à venir. Le texte admet également une dérogation pour le stationnement de véhicules lourds lorsqu’il y a impossibilité technique de ne pas aggraver un risque technologique. Les conditions d’exonération des obligations des parcs constituant des installations classées pour la protection de l’environnement et accueillant des véhicules de transport de marchandises dangereuses seront aussi précisées ultérieurement par un arrêté. Ce décret étend donc jusqu’au 1^er janvier 2028 au plus tard certaines exonérations, dans l’attente des arrêtés devant paraître jusqu’au 30 juin 2026 au plus tard.

Le décret détaille, en outre, la consistance des procédés alternatifs qui peuvent être présents sur le parc et de nature à exonérer d’appliquer l’obligation légale, les modalités d’appréciation de l’exonération permise en raison de la présence d’arbres (article 9 du décret), ainsi que les conditions d’application des sanctions pécuniaires prévues à l’article 12 de ce décret (entre 20 000 et 40 000 euros suivant la taille du parking, chaque année et jusqu’à la mise en conformité du parc). Cet article précise que, « pour appliquer ces sanctions, le préfet de département met en œuvre préalablement une procédure contradictoire, selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration, que le gestionnaire du parc soit une personne morale, de droit privé ou public ».

Les dispositions du décret s’appliquent aux parcs de stationnement extérieurs, entrant dans le champ de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, existants au 1^er juillet 2023 ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication de ce décret (c’est-à-dire à partir du 1^er décembre 2024).

Enfin, le décret apporte des ajustements aux dispositions réglementaires du code de l’urbanisme prévues pour l’application des articles L.171-4 du code de la construction et de l’habitation et L.111-19-1 du code de l’urbanisme, afin de garantir l’harmonisation des mesures d’application, ainsi que l’articulation et l’opérationnalité des dispositions (article 13 et 14 de ce décret).

Lire le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024, paru au Journal officiel le 15 novembre 2024