Obligation d’un rapport annuel par les élus dirigeants d’entreprises publiques locales

La loi 3DS a institué l’obligation, pour les représentants des collectivités au sein du conseil d’administration des entreprises publiques locales, de présenter annuellement un rapport devant l’organe délibérant de leur collectivité ou groupement. Un nouveau décret a été publié le 6 novembre dernier tenant à préciser le contenu de ce rapport.

Pour contextualiser brièvement, les raisons de parution de ce décret reposent sur les articles 210 à 219 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », qui comportent de nombreuses dispositions propres aux entreprises publiques locales (EPL). Suivant des recommandations de la Cour des comptes formulées dans un rapport de 2019, ces nouvelles normes visent à renforcer le contrôle des collectivités locales actionnaires sur leurs EPL, mais aussi sur leurs filiales. C’est un renforcement du pouvoir de surveillance et du droit de regard des collectivités sur leurs EPL.

En effet, l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales fixe les règles en matière de représentation des élus locaux au sein des conseils d’administration ou de surveillance des EPL (établissements publics locaux). Il dispose que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée  ». La loi 3DS exige donc, dans son article 210, que chaque année, les organes délibérants des collectivités et EPCI votent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est présenté par leurs représentants au conseil d’administration ou de surveillance.

Le décret du 6 novembre dernier indique que le rapport devra donner toutes les informations sur l’EPL : historique, objet social, domaines d’activité, nombre de salariés, répartition du capital, etc... Il devra lister, de manière exhaustive, « les principales activités et opérations de l’année écoulée en pointant celles qui concernent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et ses perspectives de développement  ».

En outre, ce rapport devra établir et mettre en lumière la qualité des relations entre la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et la société d’économie mixte, présentant les contrats, apports en compte courant d’associés, garanties d’emprunt et aides octroyées en vue du développement économique ou tout autre concours financier, et renseignant pour chacun d’eux leur objet, leur montant et, le cas échéant, le secteur d’activité dont ils relèvent. Il a aussi à préciser les modifications de statuts et d’actionnariat intervenues dans l’année qui vient de se terminer. Il a vocation également à rendre compte des « principaux risques et incertitudes d’ordre financier, juridique, technique ou conjoncturel » auxquels la société d’économie mixte fait face.
L’accent est mis sans doute sur la prévention des délits de corruption ou de prise illégale d’intérêt : le rapport élaboré par ces élus devra ainsi témoigner des procédures de prévention et de détection mises en œuvre par la société pour endiguer voire empêcher des faits d’atteinte à la probité pratiqués mais aussi offrir une information officielle et fiable sur les contrôles éventuels auxquels une entreprise publique locale est soumise. Par ailleurs, tous les éléments de rémunération des représentants de la collectivité, ainsi que les avantages en nature qui leur sont éventuellement octroyées, doivent y figurer.

Enfin, le rapport est obligatoirement conçu pour présenter le bilan de la gouvernance des élus, c’est-à-dire le taux de présence aux réunions, ainsi que la synthèse des positions tenues par les élus sur les décisions stratégiques ayant un impact important pour la société, son projet ou la collectivité actionnaire. Ce rapport annuel, introduit par ce nouveau décret, aura donc pour objectif de donner aux membres de l’assemblée locale une information complète sur l’entreprise, de nature à garantir la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
Toutefois le décret n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2023.

Lire le décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales

— Dernière mise à jour le 17 novembre 2022

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