Obligation de déclaration à la SACEM d’événements organisés avec la diffusion de la musique - Accord de partenariat AMF- SACEM
Pour rappel, la règle est que tout type d’événement (concert, spectacle de variétés, soirée dansante, repas en musique…) doit être déclaré en ligne sur le site de la SACEM (www.sacem.fr), dès lors que de la musique est diffusée et qu’il se déroule en dehors du cercle familial. Pour tous les autres cas de diffusion de musique, incluant donc celles destinées aux membres d’une association, et de manière générale, toute diffusion d’une œuvre (notamment musicale) issue du répertoire de la SACEM doit faire l’objet d’une autorisation préalable et du paiement des droits d’auteur au titre de la rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, en vertu des articles L.132-18 et L.132-21 du Code de la propriété intellectuelle. Toutefois, la SACEM peut ou doit, selon les cas, accorder des avantages préférentiels dans le cadre des accords de partenariat.
Ainsi, un accord a été conclu entre l’Association des Maires de France (AMF) et SACEM fin novembre 2018, pour son entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2019. De ce fait, toutes les communes et intercommunalités peuvent bénéficier d’un « processus simplifié avec un parcours en ligne et un espace numérique dédiés ». Selon cet accord, les communes ne doivent effectuer qu’une seule déclaration annuelle dématérialisée de leurs diffusions musicales.
Cet accord de partenariat AMF – SACEM, qui est réservé aux adhérents de l’association, prévoit des mesures distinctes selon que la taille de la commune excède ou non 5 000 habitants. Pour les intercommunalités compétentes en matière d’organisation de diffusions et de manifestations musicales, la SACEM a décidé de leur appliquer les tarifs normalement accordés à chacune des communes concernées.
L’accord de partenariat prévoit plusieurs tarifs selon les manifestations ou les forfaits choisis et le respect des règles d’autorisation :
Tarif général : aucune réduction dès lors que la collectivité ou l’acteur bénéficiaire n’a pas procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales et n’a pas conclu, dans les 15 jours calendaires suivant la date de leur représentation, le contrat général de représentation avec la délégation régionale de la SACEM.
Tarif réduit de 20% lorsque les deux conditions précitées ont été respectées.
Tarif réduit protocolaire supplémentaire, pouvant être :
• Soit une réduction légale déjà existante (article L.132-21 du Code de la propriété intellectuelle) de 25% pour toutes les communes au titre de l’organisation des manifestations lors des fêtes nationales, locales ou à caractère social ;
• Soit une réduction de 10% pour les autres manifestations musicales mais pour les seuls adhérents de l’AMF.
Pour les communes et intercommunalités jusqu’à 5 000 habitants cet accord entre AMF et SACEM a porté création d’un dispositif forfaitaire annuel assorti d’options tarifaires multiples. Ces forfaits tout inclus permettent de maitriser le budget annuel de droits d’auteur, de diffuser toute la musique envisagée en toute sécurité juridique et de bénéficier de réductions spécifiques.
Les tarifs prévus par cet accord de partenariat entre AMF et SACEM de 2019 sont revus chaque année. La SACEM met en place sur son site Internet (https://clients.sacem.fr) un espace dédié aux collectivités leur permettant d’effectuer cette déclaration annuelle et unique pour toutes leurs diffusions musicales.
Lire l’accord de partenariat AMF-SACEM à jour 2023
— Dernière mise à jour le 11 décembre 2023
