Obligation de la mise en oeuvre du « 1 % artistique » dans les projets de commande publique des collectivités territoriales

En effet, il s’agit d’une « obligation de décoration des constructions publiques » via « une procédure spécifique de commande publique d’œuvres d’art qui impose aux maîtres d’ouvrage publics de consacrer 1% du coût de leurs travaux à la commande ou à l’acquisition d’une œuvre existante d’un artiste vivant ». Cette obligation concerne la construction, l’extension et la réalisation de travaux de réhabilitation de bâtiments publics lorsqu’ils se traduisent par un changement d’affectation, d’usage ou de destination desdits bâtiments. Cet ancien dispositif de 1951 constitue un soutien aux artistes et contribue à l’enrichissement du cadre de vie, au développement du patrimoine national et à la sensibilisation du public à la présence d’œuvres d’art.

Cependant, depuis l’entrée en vigueur du Code de la commande publique le 1^er avril 2019, le cadre réglementaire de cette procédure du « 1 % artistique » a évolué. Autrement dit, les règles relatives à l’obligation de décoration des constructions publiques sont désormais intégrées au Code de la commande publique, dont les articles R.2172-7 à R.2172-19 précisent les conditions de passation des marchés de « 1 % artistique ». En revanche, le champ d’application du « 1% artistique » est toujours défini par le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié.

La circulaire souligne que « les collectivités territoriales et leurs groupements sont, en effet, soumis à l’obligation du « 1 % artistique » pour les opérations immobilières relevant des compétences qui leur ont été transférées par l’État à partir de 1983. Cela concerne notamment les écoles maternelles et primaires, collèges, lycées, bibliothèques de prêt et médiathèques ainsi que les archives. Elle indique aussi que « si les collectivités ont recours à un mandat ou à une autre personne agissant pour leur compte, l’obligation s’applique également à l’opération ».

S’agissant des œuvres à acquérir, il est précisé par cette circulaire « qu’elles doivent être nécessairement des œuvres d’art originales, mais le champ des réalisations artistiques est ouvert, comprenant par exemple : dessin, peinture, sculpture, gravure, lithographie, œuvres graphiques et typographiques, signalétique originale, œuvres photographiques, œuvres utilisant la lumière, installations, œuvres des arts appliqués (design graphique ou d’objet) ».

Cette circulaire ministérielle est complétée par des fiches annexes explicitant le cadre légal et réglementaire, le champ d’application, le calcul des sommes dédiées, les différentes phases de la procédure et de réalisation du projet ainsi que les responsabilités incombant au maître d’ouvrage public vis-à-vis des artistes et de la conservation de l’œuvre.

Il est indiqué, en outre, aux élus, dans le cadre de cette instruction, que « la contribution financière de l’État à un projet de construction pourra être conditionnée au respect du dispositif du « 1 % artistique » au même titre que le respect des autres réglementations qui figurent parmi les obligations légales des collectivités publiques ».

Le Code de la commande publique prévoit des règles très spécifiques pour la passation des marchés de « 1 % artistique ». L’annexe n°4 de la circulaire détaille les différentes procédures et leurs modalités de mise en œuvre selon les seuils européens.

Pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de cette procédure de commande publique spécifique, un guide pratique a été réalisé en décembre 2020 par le ministère de la Culture en lien avec l’AMF et publié par le Centre national des arts plastiques (Cnap). Il reprend les étapes successives de la procédure, depuis la formulation de la demande, avec notamment la rédaction du programme, jusqu’à l’identification des artistes et le choix de l’un d’entre eux.

Lire la circulaire ministérielle du 3 janvier 2024 publiée le 2 février 2024
Lire le Guide pratique de décembre 2020