Obligation de transmission par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les personnes morales

Ce décret crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d’autorisation d’urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants. Ainsi, le décret du 18 novembre dernier et plus précisément son article 1^er introduit dans le Code de l’urbanisme un nouvel article R.423-2-1 ainsi rédigé : « Dans les communes mentionnées à l’article L.423-3, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique ».

Il crée également une nouvelle modalité du permis d’aménager, en permettant à celui-ci d’être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l’achèvement de ces dernières. Ainsi, l’article 2 de ce nouveau décret dispose que l’article R.442-6 du Code de l’urbanisme prévoit désormais « un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux ainsi qu’une attestation de la garantie à fournir au titre de la première tranche ».

L’article 2 du décret précité a également pour but d’insérer dans le Code de l’urbanisme un nouvel article R.442-13-1 en vertu duquel : « Le permis d’aménager ou un arrêté ultérieur pris par l’autorité compétente pour délivrer le permis autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, avant l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d’aménager au titre d’une tranche, lorsque le lotisseur justifie, s’agissant de la tranche en cause, d’une garantie d’achèvement des travaux établie dans les conditions prévues à l’article R.442-14. La garantie mentionnée au premier alinéa est levée lors du dépôt de la déclaration, prévue à l’article R. 462-3, attestant l’achèvement et la conformité des travaux relatifs à la tranche en cause, accompagnée de la justification de la garantie d’achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser. Le dépôt de ces documents autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au titre de la tranche suivante ».

Enfin, ce décret consacre un nouvel article R.462-3 du Code de l’urbanisme selon lequel « Dans le cas prévu à l’article R.442-13-1, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux relatifs à une tranche est accompagnée de la justification de la garantie d’achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser, établie dans les conditions prévues à l’article R.442-14 ».

Lire le décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024, publié au Journal officiel du 20 novembre 2024