Au 1er janvier 2024, tous les biodéchets (déchets biodégradables issus des parcs et jardins, déchets alimentaires, de cuisine, produits par les restaurants, les cantines…) devront être triés pour être valorisés. Il s’agit de ceux pouvant être décomposés naturellement par des micro-organismes vivants, tels que les restes alimentaires. L’obligation de tri à la source des biodéchets date d’abord de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et puis elle a été reprise et renforcée notamment par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 qui n’a fait qu’avancer d’un an l’échéance réglementaire de sa mise en œuvre.
Tout l’enjeu de cette obligation consiste à valoriser cette matière vivante et de cesser d’enfouir ou d’incinérer ces déchets afin de réduire la production de gaz à effet de serre ainsi que de produire du biogaz et de fournir les agriculteurs et les services d’espaces verts en engrais organiques permettant d’améliorer la qualité agronomique des sols.
En effet, selon l’article L.541-21-1 du Code de l’environnement, tous les producteurs et détenteurs de biodéchets sont concernés (ménages, collectivités locales…). Cette nouvelle obligation s’applique également aux services publics de gestion des déchets. Pour respecter cette obligation légale, les communes, EPCI ou syndicats peuvent installer une collecte séparée suivie d’une valorisation industrielle (collecte des biodéchets pour les amener dans une installation de compostage ou de méthanisation). Mais ce n’est pas obligatoire s’ils mettent en place d’autres mesures comme le tri à la source et la valorisation sur place (actions d’incitation au compostage individuel, mise à disposition de composteurs, compostage de quartier…).
Les collectivités territoriales ont donc en charge la mise en œuvre de cette mesure. Elles devront ainsi étudier et identifier les solutions les plus pertinentes : composteurs individuels ou collectifs (pour l’immeuble ou la rue par exemple), conteneurs collectifs…
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) dispose d’une enveloppe financière pour aider les collectivités locales à développer le tri à la source.
Cependant, de nombreux freins (coût, organisation, etc.) sont encore à lever pour les collectivités pour la mise en œuvre de cette obligation. Il est à noter qu’aucune sanction n’est pour le moment prévue en cas de retard et de carence par rapport à la date butoir. Il s’agit d’une obligation dont la mise en œuvre reste encore imprécise pour les collectivités car les décrets d’application de la loi ne sont pas encore parus à l’heure actuelle.
Lire la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC)
Lire la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
— Dernière mise à jour le 12 octobre 2023
