Obligations légales de débroussaillement (OLD) : évolution du régime juridique

A ce titre, le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ajoute à la liste des annexes au plan local d’urbanisme et à la carte communale mentionnées aux articles R.151-53 et R.161-8 du code de l’urbanisme les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l’application des dispositions du titre III du livre I^er du code forestier. Il a également pour vocation d’ajouter également à la liste des servitudes d’utilité publique du code de l’urbanisme les servitudes de passage et d’aménagement instituées en application de l’article L.134-2 du code forestier. Dans cette même liste, il corrige des références au code forestier.

En outre, ce décret met en cohérence les régimes de dispense de déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme pour les coupes et abattages d’arbres en espace boisé identifié en application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme et en espace boisé classé en application de l’article L.113-1. Il rajoute à la liste de ces dispenses le cas des coupes et abattages d’arbres nécessaires à la mise en œuvre d’une obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre I^er du code forestier. Enfin, ce décret modifie l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation spéciale de travaux en site classé lorsqu’elle est demandée pour l’abattage d’arbres de haute tige dans le cadre de travaux de débroussaillement. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique aux coupes et abattages réalisés à compter de cette date.

L’autre décret n°2024-284 du même jour précise les conditions dans lesquelles est recueilli l’accord écrit ou tacite des propriétaires pour effectuer ou faire effectuer les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé. Ce décret a donc plusieurs objets et notamment :

  Précision des modalités de contrôle du respect de l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé pour un terrain qui a connu une mutation ;
  Indication de l’identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l’objet d’un plan de chasse ;
  Modification des dispositions concernant les schémas régionaux de gestion sylvicole et les schémas régionaux d’aménagement du code forestier ;
  Transmission du bilan à mi-parcours comme prévu à l’article L.312-3-1 du code forestier ;
  Modalités d’élaboration et de consultation de la carte prévue à l’article L.153-9 du code forestier.

Il appartient au Préfet du département d’arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques. Ainsi, un arrêté du même jour (29 mars 2024) vient définir le socle des types de travaux que doivent contenir les arrêtés préfectoraux en vue de leur harmonisation, ceux-ci ayant vocation à préciser les critères techniques de réalisation des travaux. Il précise également le champ des modalités spécifiques pouvant être définies par le préfet pour tenir compte des enjeux locaux, ainsi que les mesures permettant l’articulation de ces travaux avec les enjeux de protection des espèces afin que les travaux de débroussaillement, menés en application des OLD, ne constituent pas un risque suffisamment caractérisé d’atteinte aux espèces et à leurs habitats.

Lire le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement, paru au JO du 30 mars 2024
Lire le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, paru au JO du 31 mars 2024
Lire l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L.131-10 du code forestier, paru au JO du 31 mars 2024