Suite du décryptage : ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Cette actualité juridique vient compléter celle du jeudi 26 mars 2020, qui avait pour but d’aborder les points les plus saillants de l’ordonnance sur le budget. Ces deux documents retracent donc l’intégralité des mesures prises par cette ordonnance...
Par souci de clarté, nous avons choisi de structurer ce flash comme suit :
1 - Le report de certaines échéances clés
2 - L’extension du champ de compétences des exécutifs locaux en matière budgétaire
3 - La prolongation de certains pouvoirs ou de certains mandats.
I – Les échéances reportées ou suspendues
Article 13 : Pour les communes et EPCI l’ayant mise en place, le transmission aux services fiscaux du montant de la part incitative par local de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut se faire jusqu’au 3 juillet 2020.
Article 4-VII : La date limite des votes du compte de gestion 2019 et du compte administratif 2019 par les organes délibérants des collectivités territoriales est fixée au 31 juillet 2020 (au lieu des 15 et 30 avril 2020). Le comptable de la collectivité doit en ce sens transmettre le compte de gestion avant le 1er juillet 2020. Pour rappel, le vote du compte de gestion doit précéder le vote du compte administratif.
Article 4-VIII : Les délais normalement appliqués entre la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et la tenue du débat d’orientations budgétaires (DOB) sont annulées.
Article 10 : La date limite de fixation d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes et compétents en la matière est repoussée au 1er septembre 2020 (au lieu du 1er juillet 2020).
Article 7 : La date limite d’adoption des tarifs de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) par les communes, les EPCI à fiscalité propre et les syndicats intercommunaux compétents est fixée au 1er octobre 2020 (au lieu du 1er juillet 2020).
II – L’extension des prérogatives budgétaires aux exécutifs locaux
Ces nouvelles prérogatives concernent les collectivités territoriales n’ayant pas encore adopté leur budget. Les exécutifs locaux ont désormais les capacités suivantes :
Articles 3-II et 4-I : L’exécutif local peut désormais procéder à des virements entre chapitres. Cette disposition était auparavant seulement autorisée en Guyane, en Corse et en Martinique. Cette prérogative peut s’exécuter après le vote du budget, sans autorisation préalable de l’organe délibérant et dans la limite de 15% des dépenses réelles de chaque section (hors dépenses de personnel).
Article 4-II et III : Le plafond des dépenses imprévues est désormais porté à 15% des dépenses prévisionnelles de chaque section (contre 7,5% ou 2% auparavant).
III - Prolongation de certains mandats ou pouvoirs
Article 14 : Les mandats de représentants des élus locaux au sein du conseil national d’évaluation des normes sont également prolongés jusqu’au premier jour du cinquième mois suivant le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, soit a priori au 1er novembre 2020
Article 6 : Les délégations en matière d’emprunts attribuées par les communes et les EPCI à leur exécutif et qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale de 2020 sont rétablies, et ce jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal ou communautaire.
Pour rappel, voici les points abordés dans le flash du 26 mars 2020
I – Les échéances reportées ou suspendues
Article 11 : La date limite des votes des taux de fiscalité directe locale est désormais fixée au 3 juillet 2020 (au lieu des 15 et 30 avril).
Article 4, paragraphes VI-VII : la date limite d’adoption du budget et des comptes de gestion des communes a été reportée au 31 juillet 2020 (au lieu du 15 ou 30 avril).
• Pour les communes qui n’auraient pas encore procédé au vote du budget pour l’exercice 2020, alors l’article L.1612-1 du CGCT prévoit que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ». Cette règle s’applique encore aujourd’hui, même en période de crise.
• Quant aux dépenses de la section d’investissement, l’ordonnance prévoit, de façon dérogatoire pour 2020, que jusqu’à l’adoption du budget d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI au 31 juillet 2020, l’exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, la totalité des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Cette disposition exclut les crédits liés au remboursement de la dette.
Article 12 : les décisions prises par délibérations et liées à la fiscalité prennent effet le 1er septembre 2020 et non le 1er juin 2020.
Article 8 : la date limite d’instauration par le conseil municipal d’une taxe sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites du territoire a été repoussée au 1er octobre 2020 (au lieu du 1er juillet).
III - Prolongation de certains mandats ou pouvoirs
Article 14 : les mandats des représentants des élus locaux au comité des finances locales sont prolongés jusqu’au premier jour du cinquième mois suivant le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, soit le 1er novembre si le second tour des élections a effectivement lieu fin juin.
Lien direct vers l’ordonnance complète
— Dernière mise à jour le 31 mars 2020
