Ordonnance du 8 avril 2020 : des précisions importantes sur les mesures à prendre en cas de vacance du maire ou des conseillers municipaux

L’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020, parue au JO du 9 avril, vient apporter des informations complémentaires sur la loi d’urgence sanitaire parue le 23 mars dernier.
Sont mentionnées par cette ordonnance les mesures à prendre en cas de vacance du maire ou des conseillers municipaux durant l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance précise ce qui suit, si, pour quelle qu’en soit la raison, des postes de maire ou de conseillers municipaux devenaient vacants :

 L’article 1-I déroge aux dispositions habituellement à l’œuvre en cas de vacance du maire. Pour rappel, en cas de vacance, l’article L.2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriale prévoyait que le conseil municipal devait être réuni pour procéder à une nouvelle élection du maire dans un délai de quinze jours. L’ordonnance abroge donc temporairement cette disposition. A compter de ce jour, en cas de vacance du maire, ce dernier est provisoirement remplacé par un adjoint (dans l’ordre du tableau de nomination) ou à défaut par un conseiller municipal désigné. Cette disposition s’applique jusqu’à l’élection du nouveau maire.
 L’article 1-II précise quant à lui que les communes dont le conseil municipal a été intégralement élu au 1er tour du 15 mars 2020 pourront procéder à l’élection de leur maire et de leurs adjoints 5 à 10 jours après l’entrée en fonction des conseillers municipaux (prévue pour juin 2020), et ce même si des vacances de postes se sont produites entre temps.

Lire l’ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020

— Dernière mise à jour le 10 avril 2020

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