L’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait prévu la généralisation du compte financier unique (CFU) en ayant habilité le Gouvernement « à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d’adapter les dispositions en vigueur […] pour généraliser la mise en œuvre du compte financier unique ». Pris pour l’application de cette mesure législative, l’ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique a été publiée au Journal officiel du 13 juin 2025. Elle vient créer des dispositions budgétaires et comptables communes à toutes les entités publiques locales concernées par le CFU. Cette généralisation, intervenant à compter des comptes 2026, concerne les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics (CCAS, CIAS, Caisses des écoles…) ainsi que d’autres entités publiques locales citées par la loi (les services d’incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale…). Le CFU deviendra le format nominal de reddition des comptes locaux au plus tard en 2027 pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026, mais son adoption dès cet exercice 2025 est recommandée afin de pouvoir anticiper les difficultés éventuelles et de disposer d’un accompagnement optimal pour la mise en œuvre de ce CFU. Pour les collectivités ayant déjà produit un CFU dans le cadre de l’expérimentation ouverte par l’article 242 de la loi de finances pour 2019, elles continuent à le produire sur les exercices suivants, sans avoir à prévoir de démarche particulière.
L’instauration du CFU pour l’ensemble des collectivités permettra de mettre fin à la distinction entre le compte administratif, produit par l’ordonnateur (Maire, Président…) et le compte de gestion produit par le comptable public. La coexistence de ces deux comptes pouvait conduire à une hétérogénéité de l’information contenue dans chacun des deux documents et, parfois, donner lieu à des opérations de rapprochement délicates. Le but de cette ordonnance est de fondre en un seul document financier les comptes de gestion et administratif. Le CFU sera alors un compte commun à l’ordonnateur et au comptable.
La généralisation du CFU nécessite de rendre applicable à l’ensemble des entités concernées un régime budgétaire et comptable unique, sans préjudice de certaines dispositions spécifiques à chaque catégorie de collectivités. C’est le régime budgétaire et comptable des métropoles qui s’applique désormais par principe à tous comme cadre juridique unique. L’ordonnance a ainsi pour effet de lever la nécessité pour les collectivités de délibérer en vue d’adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles (M57). Dans la perspective de l’obligation de la production du CFU pour l’exercice budgétaire et comptable 2026 au plus tard, toute collectivité adoptant le cadre du CFU doit :
1. Appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 (M57 développée ou M57 simplifiée pour les collectivités de moins de 3 500 habitants) au plus tard la première année de mise en œuvre du CFU.
2. Avoir dématérialisé les documents budgétaires. Ce prérequis est nécessaire car la confection du CFU est dématérialisée : transmission électronique de l’ensemble des documents budgétaires depuis le budget primitif à la préfecture au format XML (Actes budgétaires) et au comptable public (PES budget).
L’adaptation des dispositions en vigueur se faisant à droit constant, les dispositions générales créées reprennent celles du régime budgétaire et comptable des métropoles, sur le modèle de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. C’est sur la base du droit d’option offert par cet article que plus de 98 % des entités publiques locales éligibles à ce régime en appliquent déjà les dispositions. Ces dispositions seront dorénavant codifiées au sein de la première partie (dispositions générales) du code général des collectivités territoriales.
Toutes les dérogations et dispositions spécifiques, également précisées par l’article précité de la loi NOTRe, sont maintenues. A ce titre, elles sont inscrites, pour chaque niveau d’entité publique locale, dans ses dispositions propres actuelles, qu’il s’agisse de dispositions du code général des collectivités territoriales (pour les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics, leurs services publics, les services départementaux d’incendie et de secours) ou dans d’autres textes législatifs pour d’autres types d’entités publiques locales (Centre national de la fonction publique territoriale, centres de gestion de la fonction publique territoriale, associations syndicales autorisées, établissements publiques spécifiques).
Par conséquent, l’article 1er de l’ordonnance modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les collectivités et leurs groupements. L’article 2 modifie le code général de la fonction publique (CGFP) pour le CNFPT et les CDG (avec renvoi vers le CGCT). L’article 3 modifie le code des juridictions financières (CJF), là encore avec certains renvois vers le CGCT, et ainsi de suite (article 4 code des transports ; article 5 code de l’environnement ; article 6 code de l’action sociale et des familles…). De plus, l’article 7 modifie les dispositions de la loi Notre pour supprimer ce qui a été codifié. L’article 8 modifie les dispositions de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin d’abroger son article 242 sur lequel se fondait jusqu’alors le compte financier unique, prenant acte de sa généralisation et de son inscription pérenne dans le code général des collectivités territoriales. L’article 9 modifie les dispositions de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 afin de modifier les dispositions législatives ayant vocation à évoluer au vu de la généralisation du compte financier unique, etc…
À noter que les services de l’Etat mettent à disposition des collectivités des informations pour les accompagner dans la mise en place du CFU. Une foire aux questions très complète est d’ailleurs mise à jour régulièrement, consultable sur le lien suivant : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/faq-cfu.
Lire l’ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique, publiée au JO du 13 juin 2025
Lire le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
— Dernière mise à jour le 23 juin 2025
