Ordonnance relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité

Tout d’abord, il faut savoir que de nombreuses dispositions visant à faciliter et accélérer le raccordement des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable ont été introduites dans la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Ces dispositions prévoient notamment de :

- simplifier les modalités de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR),
  de rationaliser la planification des évolutions du réseau d’électricité,
  de réserver pendant un an les capacités pour les installations s’étant préalablement déclarées auprès des gestionnaires de réseau,
  de lancer en priorité certains ouvrages sans attendre les demandes de raccordements.

Ainsi, sur le fondement de l’article 26 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Gouvernement est habilité à modifier, par la présente ordonnance, le code de l’énergie afin d’en améliorer la rédaction et la lisibilité, de clarifier les modalités de prise en charge des coûts de raccordement au réseau public et d’adapter le cadre applicable dans les zones non interconnectées (ZNI) à la France métropolitaine continentale.

Cette ordonnance prévoit également les conditions dans lesquelles les conventions de raccordement peuvent permettre une évolution de la puissance de raccordement à des fins de dimensionnement optimal du réseau sur les plans technique et économique.

Il est précisé enfin qu’elle entre en vigueur le 10 novembre 2023, à l’exception de son article 6, qui entre en vigueur quant à lui le lendemain de sa publication.

Lire l’ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité, parue au Journal officiel du 24 août 2023