ORGANISATION DES ELECTIONS COMMUNAUTAIRES ET DU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES : LES DISPOSITIONS A CONNAITRE

C’est lundi 15 juin que la commission mixte paritaire a définitivement approuvé le projet de loi relatif à l’organisation du second tour des élections municipales.

L’UME vous présente donc les dispositions essentielles de cette future loi qui sera promulguée d’ici quelques jours.

Procuration pour les élections, installation des syndicats mixtes fermés, délégations exceptionnelles, prolongation de la visioconférence…retour sur ce que chacun (anciens comme nouveaux maires) devra avoir en tête avant la fameuse date du 28 juin 2020.

Dispositions générales

 La possibilité pour le maire ou le président EPCI de tenir les réunions de son assemblée délibérante par visioconférence est prolongée jusqu’au 30 octobre 2020. Néanmoins, gardez bien à l’esprit que les scrutins à bulletin secret ne peuvent se tenir en visioconférence et qu’une réunion en présentiel est dans ce cas obligatoire.
 Les maires et présidents d’EPCI conservent la possibilité de décider du mode de réunion de leur assemblée délibérante selon trois configurations : soit à huis clos, soit en ouvrant les réunions au public avec un nombre maximal de participants, ou soit en interdisant la présence du public tout en assurant la retransmission audio ou vidéo de la séance en contrepartie. Ce choix de « modus operandi » peut concerner toutes les réunions des conseils municipaux et communautaires ayant lieu avant le 30 août 2020.
 Les maires et présidents d’EPCI peuvent choisir de réunir leur assemblée délibérante respective « en tout lieu » (autre que la mairie), dans le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale. Cette possibilité est aussi étendue jusqu’au 30 août 2020.
 C’est également jusqu’au 30 août 2020 que le quorum permettant aux conseils municipaux et communautaires de délibérer continue d’être abaissé à un tiers des membres présents. Notez toutefois qu’à compter du 11 juillet 2020, la possibilité actuellement en vigueur de comptabiliser dans le quorum les élus ayant donné procuration à un autre membre du conseil sera révoquée.

Dispositions concernant les communes ayant vu leur conseil intégralement renouvelé au premier tour du 15 mars 2020

 Le projet de loi prévoit un ajournement de la date limite de délibération sur les indemnités de fonctions. Le vote fixant les indemnités des conseillers municipaux et communautaires pourra en effet être reporté jusqu’au 30 septembre 2020.

Dispositions concernant les communes s’apprêtant à organiser un deuxième tour au 28 juin 2020.

 Pour rappel, l’ordonnance du 1er avril avait conféré des pouvoirs étendus à tous les maires et présidents d’EPCI. Le maire pouvait ainsi exercer toutes les attributions du conseil municipal mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (à l’exception de l’attribution 3° qui concernait les emprunts). Cette délégation spéciale prendra fin le lendemain du second tour, soit le 29 juin 2020.
 Le 28 juin 2020, chaque électeur pourra de plus être porteur de deux procurations (au lieu d’une habituellement). Néanmoins, notez qu’il reste impossible de désigner un mandataire n’habitant pas la même commune que la sienne.

Dispositions concernant principalement les structures intercommunales

 Le délai de convocation de la première réunion des conseils communautaires après le second tour des municipales est désormais fixé à trois jours francs au lieu de cinq jours francs habituellement. Cette disposition vise à permettre l’installation de tous les conseils communautaires avant le 13 juillet 2020.
 L’installation des syndicats mixtes fermés peut s’effectuer jusqu’au 25 septembre 2020. De plus, afin de favoriser l’organisation des réunions en visioconférence, les maires et présidents d’EPCI peuvent décider après, vote unanime en ce sens de l’assemblée délibérante, que l’élection des délégués au sein des EPCI et des syndicats mixtes ne se tiendra pas à bulletin secret.

Lire le texte de la CMP

— Dernière mise à jour le 18 juin 2020

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