Panneaux publicitaires – nouvelles règles

Ce décret vient d’abord limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes. Il a également pour objet de préciser que le calcul des surfaces unitaires des publicités ainsi que des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s’apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité ou l’enseigne, c’est-à-dire la surface du panneau tout entier. En cela, le décret reprend dans la réglementation une jurisprudence de principe du Conseil d’Etat du 20 octobre 2016. Une seule exception à cette règle sont les publicités supportées par le mobilier urbain (abribus, par exemple). Pour ces dispositifs, par dérogation, « le calcul de la surface unitaire des publicités s’apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l’affiche ou de l’écran ».

En effet, pour ce qui concerne les publicités murales non lumineuses, le décret relève la surface maximale autorisée, qui était auparavant de 4 m², à 4,7 m². Ce relèvement de la surface autorisée permet donc d’intégrer l’encadrement des affiches. Cette dérogation n’est accordée que pour les publicités non lumineuses, à la demande des professionnels, et a été jugée recevable dans la mesure où ces publicités ont un impact visuel plus faible que les panneaux lumineux.

Par ailleurs, un autre apport de ce nouveau décret est que la surface maximale des publicités murales, publicités ou enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol est réduite. Elle passe donc de 12 m² à 10,5 m². Cependant, contrairement aux autres dispositions du décret, qui sont d’application immédiate, celle-ci ne prendra effet que le 1^er novembre 2027, quatre ans après l’entrée en vigueur du présent décret pour laisser aux professionnels le temps de modifier leurs installations.

Lire le décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 paru au JO du 1^er novembre 2023